Amendement N° 7 (Adopté)
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Discuté en séance le 12 juillet 2011
Déposé le 12 juillet 2011 par : M. Bonnot.
À la fin de l'alinéa 36, substituer aux mots :
« à l'article 495-3 »,
les mots :
« aux articles 489 à 494-1 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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