Intervention de Charles de Courson

Que cherche-t-on dans cette affaire ? À être efficace. Le Gouvernement dit lui-même que la transaction pénale est utilisée dans d'autres domaines et qu'elle est bien plus efficace que l'amende. Il a eu la pudeur de ne pas rappeler à combien s'élève le taux de recouvrement des amendes. Notre garde des sceaux est d'une pudeur extrême. De mémoire, ce taux doit être de l'ordre de 5 ou 10 %. C'est à peu près cela, monsieur le ministre ? Vos conseillers très techniques pourraient peut-être nous le dire. Bon, allez, disons 15 %.

Alors, ne vaut-il pas mieux un système efficace, celui qui est proposé à l'article 22 quater et qui a fait ses preuves dans d'autres domaines ? Je ne comprends pas le Gouvernement. Il nous parle de « malentendus ». Mais les malentendus, cela demande une explication. Nous sommes là pour expliquer. Pourquoi renoncer à une bonne idée ?

Certains croient que la transaction pénale, cela consiste à bidouiller un accord, comme ça, sous le paletot, et qu'il va y avoir du copinage. Mais ce n'est pas du tout ça !

Préfère-t-on maintenir le système existant, qui est bien moins efficace ? C'est tout le débat. Il me semble évident que le Gouvernement avait raison en nous proposant cet article. Certains ont cru qu'il s'agissait de baisser la garde vis-à-vis de l'alcoolisme et du tabagisme. Ce n'est pas du tout le cas. Au contraire, la transaction pénale est un moyen d'améliorer la lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme.