Intervention de Marcel Bonnot
Réunion du 12 juillet 2011 à 15h00
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Discussion en nouvelle lecture d'un projet de loi
Marcel Bonnot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le Sénat a adopté ce projet de loi en première lecture le 14 avril dernier, après que le Gouvernement avait engagé la procédure accélérée. L'Assemblée nationale l'a adopté à son tour le 4 juillet dernier.
Comme vous vous en souvenez vraisemblablement, la commission des lois avait sensiblement enrichi le texte soumis à notre examen en première lecture le 29 juin dernier. Elle avait ainsi adopté une quarantaine d'articles additionnels, à l'initiative du président Jean-Luc Warsmann, avec l'introduction de deux nouveaux chapitres relatifs, l'un, aux juridictions financières et, l'autre, aux juridictions administratives, mais aussi, il ne faut pas l'oublier, avec l'assentiment du Gouvernement.
En séance publique toutefois, certains des articles du chapitre relatif aux juridictions financières ont été supprimés à l'initiative du Gouvernement,…
