Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 12 juillet 2011 à 15h00
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 24 sexdecies, amendement 10
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois :Je voudrais dire àM. Patrice Martin-Lalande que nous nous situons dans le même esprit que lui, à la différence que lorsqu'un rapporteur spécial rédige un questionnaire, il l'adresse au Gouvernement, et c'est le cabinet du ministre qui lui répond. Tandis que la disposition que nous avons adoptée permet d'interpeller directement la Cour des comptes sur le suivi d'une de ses recommandations. Cela nous semble un progrès, très limité, très balisé, mais nous l'avions voté en première lecture et je pense que l'intérêt général devrait nous conduire à maintenir notre vote.
(L'amendement n° 10 rectifié , repoussé par la commission, est adopté.)
(L'article 24 sexdecies, amendé, est adopté.)
