Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 12 juillet 2011 à 15h00
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 25 a, amendements 1 3
Marc Le Fur, président :Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1 et 3 , visant à supprimer l'article 25 A.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l'amendement n° 1 .
