Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 12 juillet 2011 à 15h00
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 20, amendement 7
Marc Le Fur, président :Je suis saisi d'un amendement de précision, n° 7, de M. Bonnot.
(L'amendement n° 7 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 20, amendé, est adopté.)
