Intervention de Marcel Bonnot
Réunion du 12 juillet 2011 à 15h00
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 25 a, amendements 1 3
Marcel Bonnot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Bref, il constitue une exception dans l'espace général judiciaire français. Que l'on mette à plat le problème de la postulation ou de la multipostulation une fois pour toutes, pourquoi pas ?
