Intervention de Marcel Bonnot
Réunion du 12 juillet 2011 à 15h00
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Discussion en nouvelle lecture d'un projet de loi
Marcel Bonnot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Certains membres de la commission mixte ont estimé que l'Assemblée nationale, suivant sa commission des lois, avait eu peu de considération pour le Sénat et avait procédé de mauvaise méthode à l'égard des sénateurs en adoptant des dispositions nouvelles à la veille de la réunion de la commission mixte paritaire.
J'estime pour ma part que l'engagement par le Gouvernement de la procédure accélérée ne saurait en aucune façon priver la seconde assemblée saisie de son droit d'amendement sur le texte transmis par la première, et ce même si cela conduit in fine la première assemblée à ne pas être saisie de dispositions nouvelles avant le stade de la réunion de la commission mixte paritaire.
Ce cas de figure se rencontre d'ailleurs chaque année lors de l'examen du projet de loi de finances : les modifications apportées par le Sénat, seconde assemblée saisie, ne sont alors examinées par les députés qu'au stade de la commission mixte paritaire.
J'observe enfin que, dans le cas du présent projet de loi, les amendements adoptés par la commission des lois, intégrés au texte examiné puis adopté en séance publique par l'Assemblée nationale, étaient connus une semaine avant la réunion de la commission mixte paritaire, et non seulement la veille.
