Intervention de Michel Mercier
Réunion du 12 juillet 2011 à 15h00
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 22 ter, amendement 8
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Il s'agit d'un amendement de précision. Il permet qu'en cas de relaxe d'une personne dont le véhicule a fait l'objet d'une mise en fourrière dans le cadre d'une procédure judiciaire, le remboursement des frais exposés par le propriétaire pour récupérer son véhicule porte aussi sur les frais d'enlèvement, et pas seulement sur les frais de gardiennage.
En outre, l'amendement étend, par coordination, ces dispositions aux collectivités d'outre-mer.
