Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 12 juillet 2011 à 15h00
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Discussion en nouvelle lecture d'un projet de loi
Marc Le Fur, président :La parole est à M. Marcel Bonnot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
