Intervention de Michel Mercier

L'article 22 quater prévoit la possibilité pour l'autorité administrative d'engager une transaction pénale pour un certain nombre d'infractions liées à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme.

Apportant une solution définitive au conflit pénal dans un délai rapide, la transaction permet d'appliquer des sanctions dissuasives pour l'auteur des faits, mais aussi plus efficaces que certaines amendes pénales, dont le taux de recouvrement demeure très faible en pratique. Utilisée depuis plusieurs années en droit de la consommation, son efficacité a été largement démontrée.

En outre, elle évite, pour des infractions de gravité modérée, le passage devant des juridictions pénales souvent encombrées.

Le dispositif répressif est donc renforcé, avec la possibilité pour les agents de contrôle de mettre en place, sous le contrôle du magistrat du parquet, une vraie politique répressive : l'efficacité de la sanction s'en trouve accrue.

Cette proposition a cependant soulevé des interrogations et a pu obscurcir le message du Gouvernement en matière de lutte contre le tabagisme, même si, en particulier, ce dispositif n'a bien évidemment aucune vocation à remplacer l'utilisation, simple, rapide et efficace, du timbre-amende pour les contraventions.

En cette matière, le message doit rester clair. Dès lors, compte tenu des malentendus qu'a suscités cette proposition d'extension de la transaction pénale aux infractions relatives à la lutte contre l'alcool et le tabagisme, il apparaît préférable, pour le moment, d'y renoncer.