Intervention de Michel Mercier
Réunion du 12 juillet 2011 à 15h00
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 1er, amendement 2
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je comprends l'amendement de M. Hunault, qui se justifierait si les compétences des juges de proximité sur les affaires civiles relevant du tribunal d'instance et d'un montant inférieur à 4 000 euros étaient maintenues. Or l'Assemblée nationale, suivant en ceci la commission des lois, a supprimé la disposition introduite par le Sénat qui maintenait cette compétence. Elle est ainsi revenue au texte initial du Gouvernement.
Dès lors, l'amendement n'est plus justifié. Et je pense, monsieur Hunault, que vous devriez le retirer, à défaut de quoi je donnerais un avis défavorable.
