Intervention de Marcel Bonnot
Réunion du 12 juillet 2011 à 15h00
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 1er, amendement 2
Marcel Bonnot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement a été rejeté en première lecture. Il était cohérent avec le maintien des attributions des juges de proximité en tant que juges uniques dans les petits contentieux civils. Or notre assemblée, en première lecture, a supprimé le 3° bis de l'article. La compétence du petit contentieux revenant par conséquent aux juges d'instance, il convient de maintenir la référence à la compétence du juge de proximité en matière d'injonction de payer, sauf opposition. Avis défavorable.
