Intervention de Marcel Bonnot
Réunion du 12 juillet 2011 à 15h00
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 25 a, amendements 1 3
Marcel Bonnot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…au motif que nous serions dans une incohérence totale si nous supprimions ce que nous venons de voter. Mais il n'y a pas de honte ou de repentir à avoir pour reculer sur ce qui crée dans l'espace général une exception singulière, un véritable faux nez.
