Séance en hémicycle du 7 avril 2009 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, pour le développement économique des outre-mer (nos 1579, 1555 et 1551).
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé l'examen des articles, s'arrêtant à l'article 1er B.
Mon intervention, relative au déroulement de la séance, est fondée sur l'article 58 de notre règlement.
La commission des finances a déclaré irrecevable un amendement que j'avais déposé visant à favoriser l'observation des prix et des revenus dans les départements et collectivités d'outre-mer. J'ai en main le protocole d'accord tel qu'il a été signé en Guadeloupe entre l'État, représenté par le préfet de région, la région Guadeloupe, le département de la Guadeloupe, l'association des maires et le collectif « Lyannaj kont pwofitasyon ».
Il est indiqué dans ce protocole d'accord que « l'État demandera à l'Observatoire de mesurer le niveau des prix dans la grande et moyenne distribution. L'Observatoire bénéficiera du concours de la DRCCRF etou des associations agréées de consommateurs, qui seront chargées d'effectuer les relevés de prix dans chaque enseigne présente sur la place.
« L'Observatoire élaborera un indicateur de l'évolution des prix fondé sur les relevés de prix de cinquante produits d'un « chariot-type » distinct du « chariot de la ménagère » évoqué supra » – il s'agit en l'occurrence de cent familles de produits, soit plusieurs milliers de produits au total.
Le protocole stipule ensuite : « Cet indicateur sera actualisé et porté à la connaissance du grand public tous les 15 jours.
« L'État s'engage à restructurer la DDCCRF et à augmenter le nombre des inspecteurs et contrôleurs de la concurrence et de la répression des fraudes pour créer une brigade de contrôle des prix. Cette brigade pourra intervenir à la demande des associations représentatives de consommateurs mais également à la demande de simples consommateurs – mise en place d'un numéro vert – et sanctionner les dérives. Chaque enquête fera l'objet d'une synthèse explicative fournie à l'Observatoire des prix.
« L'État s'engage à prendre en compte les premiers résultats de l'audit des prix mené à sa demande conjointement par le contrôle général économique et financier et l'inspection générale des finances, en missionnant en particulier l'INSEE pour publier dans les meilleurs délais une étude d'ensemble sur les prix à la consommation.
« La région et le conseil général accompagneront, à hauteur de 50 000 euros chacun, la création d'un "bureau d'études ouvrières", à condition que celui-ci associe les associations agréées de consommateurs et que ses travaux soient accessibles aux deux financeurs.
« L'État apportera une subvention d'investissement de 100 000 euros pour aider à la mise en place de ce " bureau d'études ouvrières". »
Mon amendement a été déclaré irrecevable parce qu'il créait une dépense publique pour les collectivités et qu'il n'avait pas été gagé. Je me tourne donc vers M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer pour lui demander quelle est la valeur de l'engagement de l'État figurant dans le protocole d'accord. Bien entendu, le Parlement ne reçoit pas d'injonctions ; nous ne délibérons pas sous la tutelle de qui que ce soit et ne sommes pas liés par des engagements pris par ailleurs. Cependant, il est permis de se demander quelle est la valeur juridique du protocole que j'ai évoqué, dans la mesure où l'on refuse aujourd'hui d'accorder des moyens qui ont été actés dans un protocole engageant l'État.
Je veux rassurer pleinement M. Lurel. Par nature, l'État respecte sa parole…
Heureusement qu'il n'est pas nécessaire de voter une loi à chaque fois que l'on veut accorder 50 000 euros de subvention ! Je confirme que l'État respectera sa parole et allouera bien 50 000 euros de subvention à la création du bureau d'études ouvrières. Nous n'avons pas besoin de passer par la loi pour cela.
Cet amendement est conforme au protocole de reprise d'activité signé le 4 mars 2009 par le collectif « Lyannaj kont pwofitasyon », les partenaires sociaux représentant les employeurs, l'État et les collectivités territoriales, à la suite de la crise sociale qui a secoué le quotidien des Guadeloupéens en janvier et février dernier. Prévue par l'article 75 de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000, la création des observatoires des prix et des revenus vise à améliorer l'évaluation des politiques publiques mises en place localement par l'utilisation des outils statistiques disponibles et la comparaison des prix et revenus entre la métropole et l'outre-mer.
Ce n'est que sept ans plus tard qu'un décret a créé six observatoires des prix et des revenus dans les départements d'outre-mer – Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion –, ainsi qu'à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Malheureusement, depuis leur création, ces outils d'évaluation des politiques publiques n'ont pas attesté de leur efficacité. Il convient par conséquent de fixer un rendez-vous particulier quant à la publication d'un rapport d'étape dans les six mois de la publication de la loi, suivi de publications annuelles. Chaque observatoire pourra également établir des rapports particuliers.
La parole est à M. Gaël Yanno, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 322 .
Cet amendement me paraît plus réducteur que la rédaction actuelle de l'article 1er B. En effet, il prévoit un rapport unique au terme de six mois, alors que l'article 1er B fait référence à une publication trimestrielle. Par ailleurs, l'amendement prévoit que le rapport soit communiqué au Parlement et au ministre concerné, alors que nous prévoyons que les comparaisons de prix soient rendues totalement publiques, ce qui me paraît préférable.
C'est la raison pour laquelle la commission des finances émet un avis défavorable à cet amendement.
Le Gouvernement est favorable sur le fond à cet amendement. Toutefois, celui-ci est indéniablement d'ordre réglementaire, et non législatif. Je vous propose d'intégrer de telles dispositions dans les décrets de création des observatoires des prix, et vous demande donc, madame Marc, de retirer votre amendement. Sinon, je serais obligé d'émettre un avis défavorable.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez vraiment le sens de la litote. Puisque vous êtes d'accord sur le fond, faites donc un petit geste pour manifester votre bonne volonté ! Mme Marc, elle, fait des efforts.
Quant à vous monsieur le rapporteur, vous exagérez ! Je ne savais pas que transmettre des rapports aux assemblées parlementaires valait secret. En effet, vous valorisez le fait que les comparaisons soient rendues publiques pour vous en tenir à la rédaction de l'article 1er B de la commission. Tous les ans, le Premier président de la Cour des comptes vient dans cet hémicycle nous remettre solennellement son rapport qui est public de facto. Mais le fait qu'il le remette aux assemblées parlementaires confère une solennité extrêmement importante.
Le rapporteur et le secrétaire d'État ne disent pas la même chose mais tous les deux souhaitent le rejet de l'amendement, refusant ainsi de tendre une main – j'allais dire fraternelle mais c'est certainement trop demander – à tout le moins coopérative à des propositions de l'opposition qui montrent un esprit constructif qu'ils ne veulent pas voir.
Le Gouvernement devrait montrer sa volonté de réglementer. Je le rappelle, l'Observatoire des prix a été créé en 2000, mais les décrets sont sortis en 2007 et, alors que nous sommes en avril 2009, un seul petit rapport est sorti fin 2008 pour le département de la Guadeloupe. Attendre à nouveau un décret ne me paraît donc pas la bonne solution. Il me semble préférable de mieux réglementer l'action de cet observatoire. Surtout, il ne faut pas renvoyer aux calendes grecques les autres mesures destinées à l'encadrer.
Je veux rassurer nos collègues : c'est avec un esprit constructif que nous examinons leurs amendements.
Madame Marc, votre nouvelle rédaction de l'article 1er B ne prévoit qu'un seul rapport six mois après la publication de la présente loi. Or des publications régulières me semblent indispensables pour voir comment les prix évoluent en outre-mer par rapport à la métropole. Le texte de la commission des finances prévoit précisément que les comparaisons de prix feront l'objet d'une publication trimestrielle. Cette rédaction répond donc mieux à vos préoccupations.
Sur cet amendement, la commission a par conséquent émis un avis défavorable. Mais sur d'autres amendements, je vous rassure, elle a donné un avis favorable.
Un mot pour tendre à Jeanny Marc la main fraternelle, chaleureuse et républicaine qu'évoquait Jean-Pierre Brard. Oui, il faut réglementer, nous sommes donc bien dans le domaine du réglementaire. Si elle accepte de retirer son amendement, je lui promets que nous ne ferons pas comme le gouvernement de 2000 qui a attendu si longtemps pour publier le décret.
Je note simplement que la loi date de 2000 et que la majorité qui l'avait votée n'avait pas eu à coeur de faire sortir le décret dans des délais brefs. Mais nous n'allons pas polémiquer. L'important est que ces observatoires existent et qu'ils soient tenus de respecter les souhaits exprimés par Jeanny Marc dans son amendement. Je lui propose donc d'emprunter la voie qu'elle évoque elle-même, c'est-à-dire celle du règlement, et d'accepter de retirer son amendement. La mesure sera introduite dans le décret qui corrigera l'organisation des observatoires. Nous irons là où elle souhaite aller. Cette proposition me semble ouverte et positive.
Je prends acte de la volonté de M. le secrétaire d'État et je retire mon amendement.
(L'amendement n° 322 est retiré.)
Je suis saisi d'un amendement n° 36 .
La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne.
L'objectif de cet amendement est de promouvoir une indication des prix par des comparatifs selon le critère de l'éloignement mais également en interne, selon les principaux stades du processus économique, production et revente.
En Martinique et en Guadeloupe, on a souvent fait deux sortes de calculs. On a comparé les prix de vente par rapport aux prix de départ en France. Et pour les produits fabriqués en interne, on a comparé les prix de vente à la grande surface aux prix affichés pour les acheteurs. Mon amendement permettrait de répondre à ces deux préoccupations.
M. Marie-Jeanne souhaite une décomposition des mécanismes de formation des prix. Or la rédaction de la commission des finances permet de répondre à ses attentes. Il ne semble donc pas utile de modifier cette rédaction. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement et le suivant qui a le même objet.
Même avis que la commission.
Cet amendement répond à une demande forte. Il s'agit d'insister sur le fait qu'il y a deux formations de prix. Le problème des importations, c'est le différentiel entre le prix pratiqué en Martinique et le prix de départ en France. S'agissant des productions en interne, le problème est le même qu'en métropole : il y a le prix payé aux agriculteurs et le prix au public. La différence est souvent si excessive que nous demandons aussi une étude sur la formation de ces prix.
(L'amendement n° 36 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 37 .
La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne.
Comme je l'ai déjà indiqué, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
(L'amendement n° 37 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 113 .
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
Cet amendement vise à prévoir que les partenaires sociaux et les organisations de consommateurs pourront enrichir les rapports des observatoires. Il s'agit en effet de leur permettre, en annexe du rapport, de s'exprimer, de livrer leurs analyses et leurs propositions, qu'elles confortent celles des observatoires, ou qu'elles les contredisent. Je me demande ce que le rapporteur va trouver pour s'opposer à cette pratique, qui est en vigueur dans cette assemblée.
Que les observatoires livrent des informations plusieurs fois par an est un premier pas, mais il est à craindre que celles-ci restent de peu d'effets si les préconisations ne sont pas portées par des acteurs clairement identifiables.
Si nous voulons réellement donner toute leur portée aux rapports des observatoires, il est nécessaire de les ouvrir aux premiers concernés, c'est-à-dire non seulement les syndicats, patronaux et de salariés bien sûr, mais aussi les associations de consommateurs, dont le rôle absolument essentiel d'alerte et de veille est reconnu de tous. Il est d'ailleurs dommage que ces dernières ne soient pas membres des observatoires.
En outre, je voudrais rappeler la puissance des mouvements de revendication qui ont secoué les départements d'outre-mer ces dernières semaines. Il est plus qu'indispensable de mettre en place des outils d'écoute de la société civile. Donner une force de proposition aux partenaires sociaux, c'est aussi éviter que de futurs débordements ne viennent à nouveau bouleverser ces territoires. Si débordements il y a eu, nous les devons à l'autisme manifesté à l'égard des différentes revendications formulées. Une des leçons que vous devriez tirer des récents mouvements est que les organisations, notamment syndicales, ont des analyses dont on aurait bien tort de se priver. Les rapports rendus par les observatoires seraient un support tout à fait adéquat de publication de ces analyses. À force de faire la sourde oreille, le Gouvernement s'est retrouvé débordé par le flot des revendications et de la colère qui couvait depuis si longtemps et qui aurait pu être évité – peut-être –, s'il avait daigné faire preuve d'écoute.
Après ce que vous m'avez dit, monsieur Brard, j'ai du mal à vous dire que la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement. Soyez rassuré cependant car la rédaction de la commission permet de répondre à vos préoccupations. En adoptant cet article, le Sénat a voulu créer véritablement les conditions de la transparence de la formation des prix en outre-mer en rendant celle-ci publique. Voilà l'élément important. Libre ensuite à toutes les organisations syndicales, à tous les partenaires sociaux, aux associations de consommateurs de commenter, dans leurs publications ou dans les médias, cette formation des prix. Si nous prévoyons d'adjoindre leurs commentaires, il faudra ajouter les commerçants, les entrepreneurs, le bâtiment et les travaux publics qui souhaiteront intervenir parce qu'ils auront peut-être été mis en cause dans la publication de tel ou tel indice des prix.
Contentons-nous de rendre publiques et transparentes les conditions de formation des prix en outre-mer. Le débat sera ensuite réel dans l'opinion publique et dans les instances qui auront à se positionner. Avis défavorable.
L'amendement de M. Brard vise à compléter l'article 1er B par la phrase suivante : « Aux rapports annuels des observatoires des prix et des revenus, sont annexés les avis des partenaires sociaux et des organisations de consommateurs existants dans la collectivité territoriale concernée, sur les situations et les évolutions constatées. » Or cet amendement est satisfait puisque les partenaires sociaux et les organisations de consommateurs sont membres des observatoires des prix. Leurs avis sont donc naturellement contenus dans le rapport soit parce qu'il s'agit d'un avis consensuel avec les observatoires et qu'il est intégré dans le rapport soit parce qu'ils ont un avis particulier qui est noté comme tel.
Cet amendement me semble donc satisfait. Le plaisir que j'aurais eu de donner un avis favorable tombe de ce fait à mon grand regret et à celui de l'auteur de l'amendement.
On vient de refuser un amendement d'Alfred Marie-Jeanne qui posait un problème extrêmement important. En effet, nous ne procédons à des comparaisons de prix qu'avec la métropole. L'observatoire analyse les données de la Martinique ou de la Guadeloupe par rapport à celles de l'Hexagone, sans se préoccuper des mécanismes de commercialisation interne. Or, si l'on prend l'exemple des denrées agricoles, entre le prix de vente des coopératives aux supermarchés et le prix de vente au client, il y a parfois des différences et des évolutions incompréhensibles.
Alors, certes, on peut accorder tout le crédit possible à l'article 1er B, tant il est creux. Il prévoit simplement la publication trimestrielle d'un rapport de comparaisons de prix. Et il aura fallu sept ans, non pas dix mois mais sept ans, pour mettre en place les observatoires des prix ! De plus, les rapports qu'ils produisent ne sont adressés à personne en particulier, c'est-à-dire que le système n'a pas de gouvernance et que ni le président de la région, ni le président du département, ni le préfet ne sont directement concernés. D'ailleurs, le dernier de ces rapports date de juillet dernier et il n'a pas empêché le mouvement de protestation que l'on vient de connaître.
Il est donc essentiel de renforcer la portée de cet article en faisant jouer la démocratie sociale, non pas par la désignation d'un représentant des associations mais en adjoignant aux rapports des observatoires des travaux annexes qui alimentent le débat.
Nous n'avons pas obtenu jusqu'à présent de réponse concrète aux revendications exprimées lors de la mobilisation en outre-mer et sur lesquelles les élus ultramarins ont travaillé pendant toute la durée du conflit. La régulation des prix pour six mois a été refusée au prétexte que l'on ne régule pas les prix éternellement et le dispositif proposé ne permet pas de mettre en place une véritable veille commerciale. C'est regrettable et je ne cesserai d'intervenir pour répéter que, jusqu'à présent, nous n'avons rien obtenu de concret ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)
Ces observatoires ne sont pas apparus par l'opération du Saint-Esprit. Ce sont nos collègues de La Réunion qui, sous le gouvernement Jospin, ont bataillé et les ont obtenus. À l'époque, le gouvernement s'en était remis à la sagesse de l'assemblée, c'est dire s'il était convaincu…
Le ministre et le rapporteur prétendent aujourd'hui vouloir me rassurer. Notre rapporteur est certes un homme charmant, mais ses propos ne sont pas rassurants du tout. Que l'on ne nous raconte pas de salades : la continuité de l'État, ça existe ! Il y a un secrétaire général du Gouvernement chargé de suivre la mise en oeuvre des décrets d'application, et l'appareil gouvernemental n'arrête pas de fonctionner parce que le gouvernement change. Ce qu'il faut incriminer, c'est donc l'absence de volonté politique pour mettre en place ces observatoires. Par ailleurs, ils marchent si mal qu'à La Réunion les organisations syndicales boycottent l'observatoire qu'ils ne jugent pas crédible.
Je voudrais dire à mes collègues ultramarins de l'UMP que la schizophrénie est une maladie dangereuse : on ne peut pas affirmer une chose là-bas et en dire une autre ici.
Monsieur Mallié, je suis étonné que vous soyez ici aujourd'hui, puisque normalement vous ne travaillez que le dimanche ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Le rapporteur nous dit, d'une part, qu'il ne faut pas alourdir le rapport et le secrétaire d'État nous explique, d'autre part, que les avis contradictoires sont déjà pris en compte dans le rapport global. Laissez-moi vous dire pourtant qu'à la commission des finances, nous avons produit deux textes sur la crise financière, le premier en novembre et le second en mars. Les députés et les sénateurs ont accompli ensemble un excellent travail, pour aboutir au bout du compte à un résultat assez consensuel. Cela n'a pas empêché que chaque groupe formule son avis et que cet avis soit publié en annexe, ce qui procure un compte rendu fidèle des préoccupations des uns et des autres et permet d'alimenter la réflexion collective et le débat public.
Monsieur le secrétaire d'État, j'ai bien compris votre ligne. D'un naturel déjà peu agressif d'ordinaire, vous jouez ici le rôle du sacristain : vous apaisez les débats et faites en sorte d'éviter les coups de griffe. Mais vous ne vous en tirerez pas comme ça. La réalité est là, qui finira par remonter à la surface. Ce n'est pas en l'ignorant que vous empêcherez que le mouvement protestataire des mois de février-mars connaisse des répliques. Or les répliques sont souvent beaucoup plus catastrophiques que le premier séisme.
Que vous vous y exposiez n'est pas trop grave, mais que vous y exposiez le pays tout entier et les populations ultramarines l'est beaucoup plus. Faites donc un effort vers la transparence, même si cela vous est difficile. Malgré tous les discours que vous pouvez tenir dans l'hémicycle en essayant d'arrondir les angles, le fait que vous repoussiez nos amendements dit bien votre refus de tirer les conséquences du mouvement social.
(L'amendement n° 113 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 114 .
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
Cet amendement n'a pas le mérite de la nouveauté, et vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d'État, si vous avez lu le rapport que j'ai produit après m'être rendu dans les territoires d'outre-mer et avoir auditionné les acteurs concernés.
Les observatoires territorialisés ne suffisent pas en eux-mêmes ; il faut pouvoir, à un moment donné, agréger leurs conclusions afin d'apprécier l'évolution des situations, d'autant que, même si je ne comprends pas que des parlementaires veuillent s'immiscer dans la grammaire et la sémantique, l'outre-mer se compose incontestablement de territoires et de réalités différentes.
Cet amendement a donc pour objet d'organiser tous les cinq ans une conférence nationale des six observatoires des prix et des revenus existants dans les divers territoires d'outre-mer. Il ne s'agit pas d'états généraux de l'outre-mer comme ceux que nous connaissons aujourd'hui et qui sont entièrement pilotés depuis Paris. En effet, comme l'écrit le LKP, c'est de Paris que M. Sarkozy a lancé ces états généraux, de Paris que M. Sarkozy a désigné son coordonnateur central, de Paris que M. Sarkozy a désigné ses personnalités référentes, de Paris que M. Sarkozy a établi le mode de fonctionnement de ces états généraux, jusque dans les détails : ateliers, sujets, chefs d'atelier, calendrier, etc. Il finira par nommer les chefs de gare et les gardiens de passage à niveau ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Et c'est encore à Paris que se fera la synthèse de ces discussions de salon ! (Mêmes mouvements.)
Que vous ne vouliez pas écouter la voix qui porte les préoccupations des populations ultramarines et qui s'exprime ici est votre affaire, mais ce n'est pas parce que vous mettez des boules Quiès que la réalité se taira ! Au contraire, vous avez intérêt non seulement à écouter la proposition qui vous est soumise mais surtout à l'adopter.
S'il vous plaît ! N'est-ce pas M. Despointes qui, le 6 février dernier, trouvait que l'esclavage avait eu quelques avantages ? Vous devriez donc modérer vos amis du patronat.
J'en termine avec mon propos. La proposition qui vous est soumise avec cet amendement vise à regrouper des représentants des divers observatoires, détenteurs d'une connaissance concrète des réalités du terrain, pour procéder à une confrontation des analyses, des situations et des remèdes aux dysfonctionnements constatés. Il s'agirait non pas de rechercher l'effet d'affichage en faisant la une des médias, mais d'effectuer un véritable travail collectif.
En conséquence, cette conférence devrait se voir offrir la possibilité d'adopter des préconisations motivées, qu'elle transmettrait au Premier ministre, au secrétaire d'État chargé de l'outre-mer et aux présidents des deux assemblées. Il s'agit donc d'une proposition concrète, pour traiter de questions concrètes et améliorer la situation de nos concitoyens des territoires d'outre-mer.
Posséder les éléments de l'analyse nous permettrait de mieux comprendre les facteurs qui concourent à la formation des prix, et d'envisager à partir de là les réformes appropriées.
Je constate une nouvelle fois, mon cher collègue, avec quelle passion vous défendez le pouvoir d'achat dans les outre-mer.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Depuis Paris !
Non ! J'y suis allé ; ce n'est pas comme vous ! Le colon reste dans la métropole !
Vous proposez une conférence quinquennale des observatoires des prix. La commission des finances a émis sur votre amendement un avis défavorable. À titre personnel, sans être extrêmement convaincu, je peux concevoir qu'un rendez-vous tous les cinq ans puisse faire évoluer les prix en outre-mer, et j'y suis donc plutôt favorable.
Je regrette, compte tenu des enjeux et des attentes, que nos débats sombrent dans ce qui fait souvent le charme de la vie parlementaire, à savoir une forme de provocation, qui n'apporte rien à ce que nous essayons de construire ce soir. Nos compatriotes d'outre-mer attendent de nous que nous leur fournissions de vraies réponses, dans un esprit de concertation et d'écoute mutuelle.
Au nom de cette écoute mutuelle, je donne un avis favorable à cet amendement : j'espère qu'ainsi les débats s'apaiseront et que les discussions retrouveront le haut niveau nécessaire pour trouver des solutions, et pour les trouver en commun.
Merci, monsieur le secrétaire d'État. J'espère que ce n'est pas là une hirondelle isolée, mais un signe annonciateur.
Je suis saisi d'un amendement n° 241 .
La parole est à M. Patrick Lebreton.
Pour ne pas être dans la provocation mais pour proposer, je voudrais à mon tour permettre à M. le rapporteur de ne pas tomber dans la schizophrénie : j'aimerais que son avis personnel et celui de la commission se rejoignent.
Plus sérieusement, les billets d'avions mis en place par le délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer, M. Patrick Karam, sont incontestablement une bonne chose. Mais nous avons peur que ce ne soit qu'une goutte d'eau dans l'océan.
Pour tenter de faire réellement baisser les prix, on ne peut se contenter de dépendre du bon vouloir des compagnies aériennes et de leurs promotions temporaires. C'est pourquoi nous pensons que toutes les solutions envisageables sont bonnes à prendre. À La Réunion, la taxe aéroportuaire est de 240,24 euros. Pour mener une politique vraiment volontariste de baisse pérenne du prix du billets d'avion, nous vous faisons la proposition suivante : envisageons la prise en charge par l'État de cette taxe aéroportuaire ; l'État la reverserait aux chambres de commerce et d'industrie. Cela permettrait de diminuer le coût des billets d'avion pour les nombreux Réunionnais et ultramarins qui pourraient alors se déplacer dans une mobilité réfléchie et intelligente.
Cet amendement demande tout simplement que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la faisabilité de ce transfert et de la compensation de la taxe aéroportuaire des chambres de commerce et d'industrie.
Cette question sera l'une de celles qui seront abordées lors des états généraux.
Vous savez que le délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer, M. Patrick Karam, a déjà réalisé un énorme travail sur la desserte aérienne entre la métropole et les régions et départements d'outre-mer. Avec M. le secrétaire d'État, je lui ai personnellement demandé de s'occuper de la desserte aérienne entre la métropole et le Pacifique.
Lors des états généraux, toutes les conditions qui font que les prix de ces dessertes sont particulièrement élevés devront être remises à plat. C'est à ce moment-là que nous pourrons répondre globalement à votre préoccupation.
La commission des finances a donc émis un avis défavorable.
C'est un sujet important : il s'agit de la lutte contre la vie chère.
Prenons un billet d'avion entre Saint-Denis de La Réunion et Paris vendu, en haute saison, 1 179 euros : ce prix comprend 61,81 euros de taxes. Celles-ci se composent de la taxe perçue par Aéroports de Paris – aéroport d'arrivée – qui est de 3,06 euros, de la taxe de l'aviation civile – pour la sécurité – qui est de 10,42 euros, de la taxe de la région Réunion qui est de 17,52 euros, et enfin de la taxe de la chambre de commerce qui fait fonctionner l'aéroport, qui est de 30 euros.
En s'arrêtant à un amendement qui ne vise la compensation que d'une partie de la taxe – celle de la chambre de commerce – nous ne répondrions que partiellement à la question. Si l'on compense la perte de la chambre de commerce, il faudra faire de même pour la région, et examiner les problèmes posés par la taxe d'Aéroports de Paris et par la taxe de sécurité civile. Le problème est plus vaste, il faut donc peut-être l'aborder d'une autre manière.
La diminution de la pression sur les billets d'avion est un sujet majeur, et nous voulons un résultat sur ce point. Je propose à M. Lebreton de retirer son amendement, car il faut viser la totalité du problème : ce sera plus cohérent, donc plus efficace. Le Gouvernement a commencé la remise à plat des crédits de continuité territoriale. L'un de mes collaborateurs peut vous recevoir très vite, monsieur Lebreton, pour vous remettre le rapport concerné.
Il y a urgence : les étudiants notamment, et leurs familles, nous le font savoir. La transparence doit arriver assez vite.
Dans mon propos introductif, j'ai dit hier qu'il ne serait pas souhaitable que nos débats ne fassent qu'égrener les renvois aux états généraux. Il est toutefois vrai que ce chantier-ci est l'un de ceux attendus. Pour que le bon climat perdure, parce que vous avez fait un geste tout à l'heure et en espérant que vous en ferez d'autres, j'accepte de retirer mon amendement.
(L'amendement n° 241 est retiré.)
(L'article 1er B, amendé, est adopté.)
Nous en arrivons à un amendement portant article additionnel après l'article 1er B.
La parole est à Mme Jeanny Marc, pour défendre l'amendement n° 70 .
Il s'agit encore de l'observatoire des prix. Je précise ici les produits sur lesquels l'observatoire doit établir un rapport annuel : il s'agit des carburants, des loyers, des services bancaires, des télécommunications, du transport maritime de marchandises, des matériaux de construction et de l'énergie.
L'amendement ajoute que ce rapport doit être rendu public.
La commission a émis un avis défavorable. La publication trimestrielle déjà prévue nous est apparue suffisante.
Même avis.
(L'amendement n° 70 n'est pas adopté.)
Le Gouvernement émet un avis favorable à l'amendement de M. Marie-Jeanne, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
En effet, la notion qu'il utilise de secteurs « à structure de charges particulières » nous paraît susceptible d'interprétations diverses : la sécurité juridique qu'elle apporte n'est pas suffisante, tant pour les salariés que pour les entreprises elles-mêmes.
Le sous-amendement vise donc à s'en remettre à la notion de secteurs « d'activité », qui est compatible avec l'accord interprofessionnel signé en Martinique.
La commission avait émis un avis défavorable à l'amendement. Compte tenu du sous-amendement du Gouvernement, qui précise l'amendement initial, j'émets à titre personnel un avis favorable.
(Le sous-amendement n° 467 est adopté.)
(L'amendement n° 38 , sous-amendé, est adopté.)
(L'article 1er C, amendé, est adopté.)
Nous en venons à une série d'amendements portant articles additionnels après l'article 1er C.
Je suis saisi d'un amendement n° 387 .
La parole est à M. Didier Robert.
Compte tenu des débats qui se sont tenus en commission des finances, l'amendement est retiré.
(L'amendement n° 387 est retiré.)
Je suis saisi d'un amendement n° 39 .
La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne.
L'amendement n° 39 est technique, mais très important. J'ai déjà eu l'occasion de l'évoquer.
Les exonérations de l'octroi de mer accordées par les régions sont souvent récupérées par celui qui en est bénéficiaire sans être répercutées sur le prix de vente.
En cas de litige, la charge de la preuve repose sur l'administration, qui n'en a pas les moyens. L'amendement vise à corriger cette injustice en obligeant les opérateurs à apporter la preuve de la répercussion.
L'amendement dispose : « Dans le cadre du contentieux de la répétition de l'indu, les opérateurs assujettis sont tenus d'apporter aux administrations concernées et au juge en cas de litige, tous les éléments utiles pour établir la réalité ou non de la répercussion de la taxe sur les tiers servant de base à la détermination de l'existence ou non de l'enrichissement sans cause.
« Il sera tenu compte également des données économiques, dont l'analyse de la structure et de la formation des prix. »
Même avis que la commission.
Monsieur le rapporteur, il faut expliquer cet avis.
Soit vous n'avez pas de réponse, et si vous avez mal compris l'amendement, je me propose de vous l'expliquer à nouveau. Soit il y a une réponse précise, et la politesse républicaine exige une explication.
C'est extrêmement important : il s'agit de fonds publics, d'avantages accordés à une structure, à un opérateur. Or c'est à la collectivité locale d'apporter des preuves dans un contentieux dont elle n'est pas responsable. Il y a un problème !
Vous pourriez éventuellement dire que cela relève du domaine réglementaire et que c'est l'affaire de la justice. Reste que, pour l'heure, cela pollue la vie des collectivités locales car il ne s'agit pas d'un problème propre à la région Martinique, Victorin Lurel a sans doute pu constater qu'il en allait de même dans la région Guadeloupe.
Il n'est pas normal que ce soit à la collectivité de faire la démonstration d'un dysfonctionnement lié à une exonération destinée à accompagner le dispositif de développement économique.
La réponse peut ne pas passer par la loi, mais en aucun cas celle-ci ne doit freiner l'exercice de la gouvernance locale : il me semble important que le dispositif fiscal de l'octroi de mer et les exonérations soient utilisés comme levier à l'échelon départemental et régional.
Je suis peut-être allé trop vite dans mon exposé, je vais essayer d'être plus clair.
Pour aider la production martiniquaise, le conseil régional est sollicité pour accorder des exonérations. Ces exonérations devraient mécaniquement être répercutées dans le prix de vente, avec pour conséquence une diminution au profit du consommateur. Or on constate qu'il n'en est rien : les prix de vente augmentent. Il y a donc enrichissement sans cause.
En outre, en cas de contentieux, il m'est demandé à moi, président du conseil régional, de justifier ces exonérations que j'ai accordées, et lorsque je les justifie, on me rétorque que mes arguments sont insuffisants.
Plus grave, quand l'État est condamné, celui-ci procède à des prélèvements sur les fonds régionaux. C'est un véritable drame ! Je me suis élevé véhémentement contre cette procédure et, je regrette de le dire, l'État est en train de négocier à l'amiable dans le dos de la collectivité.
Cet amendement renforce les possibilités d'apporter des éléments d'information nécessaires au juge pour décider s'il y a ou non enrichissement sans cause. Or tout cela est déjà prévu dans la loi.
Il entend également prendre en compte des données économiques, comme le processus de formation des prix, qui paraissent étrangères au raisonnement des juridictions
Nous le répétons, la commission est défavorable à l'introduction de cette contrainte dans la loi.
Il y a un problème de fond, en effet, que nous évoquions tout à l'heure avec Victorin Lurel, c'est la capacité de l'État à contrôler. Il lui revient de procéder aux contrôles et de prouver la non-répercussion des exonérations de l'octroi de mer sur les prix. Pour cela, il peut s'appuyer sur des textes de droit national et de droit européen.
Dans notre volonté de renforcer les missions de contrôle de l'État, parfaitement exposée par Victorin Lurel, nous devons apporter une réponse. Seulement, elle n'est pas d'ordre législatif – modifier la loi en ce sens ne changerait rien. Il s'agit de disposer d'un nombre suffisant de contrôleurs de manière qu'ils apportent eux-mêmes des justifications au lieu d'en demander aux autres parties. C'est à l'État de faire son travail de contrôle, de s'en donner les moyens, et d'en avoir la volonté réelle afin de mettre fin à des pratiques inacceptables, qui constituent une forme d'enrichissement indu.
La question que vous posez est donc bonne, mais la réponse telle que vous la formulez n'apporte rien d'un point de vue juridique car un tel dispositif est déjà inscrit dans la loi.
(L'amendement n° 39 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 40 .
La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne.
Le texte de l'amendement se passe de commentaires : « Les opérateurs économiques répercutent les exonérations de charges fiscales et sociales qui ont une influence sur la structure des prix. »
Monsieur le président, nous serons confrontés durant l'examen du projet de loi à plusieurs amendements, de même nature, qui reposent sur des pétitions de principe sans valeur normative. Nous ne sommes pas contre, mais nous estimons qu'ils n'ont pas leur place dans un texte de loi. Avis défavorable, donc.
Défavorable.
(L'amendement n° 40 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n°203 .
La parole est à M. Victorin Lurel.
Il s'agit de sécuriser ce que j'appellerai avec quelque hésitation la « prime », autrement dit l'allocation que les deux collectivités, départementale et régionale, devront verser pour respecter le protocole d'accord du 4 mars et l'accord interprofessionnel du 26 février.
Il y a quelque chose de curieux, d'autres diraient d'« exotique », dans le montage financier des 200 euros réclamés : 100 euros seront versés par l'État – sous forme de RSTA, en dehors du financement des exonérations de charges – et 25 euros par chacune des collectivités.
Contrairement aux textes en vigueur pour les communes et les régions, aucune clause de compétence générale n'est attachée aux départements. Le département sort donc d'une compétence exclusive pour entrer dans un champ de compétences qui n'est pas du tout le sien, sans assise juridique. N'importe qui pourrait donc porter plainte et contester le versement de ces 25 euros.
En commission des finances, notre collègue Scellier a insisté pour que la possibilité d'une contestation ne soit pas évoquée dans l'amendement. Il visait ce membre de phrase : « en tant que leur légalité pourrait être mise en cause sur le fondement de l'incompétence du conseil régional de Guadeloupe et du conseil général de Guadeloupe ». Ainsi il faudrait lire l'amendement de la manière suivante : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le versement par ces collectivités aux salariés d'une prime exceptionnelle… est validé ».
Je demande à ce que quelques précautions soient prises, car nous ignorons les intentions des uns et des autres. Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d'État, que mon collègue du conseil général et moi-même avions mis 54 millions sur la table afin de sortir du conflit, dès la première semaine, et que cette solution a été acceptée, six semaines plus tard, malgré des contestations ici ou là.
Pour dire les choses plus clairement encore, toute personne animée de mauvaises intentions pourrait saisir un tribunal. C'est la raison pour laquelle il me paraît nécessaire de valider juridiquement la contribution du conseil général.
Monsieur Lurel, une première version de cet amendement a été examinée par la commission des finances et je salue le travail de réécriture auquel vous avez procédé. Il n'en demeure pas moins que cette validation législative encourt un réel risque d'inconstitutionnalité. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
Même avis. Les décisions prises par le conseil général en matière de bonus, parallèlement à la contribution que l'État accorde sous forme de RSA transformé, ne posent pas de problème juridique. En revanche, introduire dans la loi une sorte de prime, qui deviendrait une forme de salaire ne disant pas son nom, risque fort d'en créer.
Selon les expertises menées par le Gouvernement, le versement d'une aide sociale locale, calée sur une aide sociale d'État, ne se heurte à aucune difficulté sur le plan du droit. Je voudrais rassurer le président de la collectivité à ce sujet. Je souhaite donc le retrait de cet amendement. Sinon, j'y serais défavorable.
Monsieur le secrétaire d'État, je veux bien vous croire et, mieux encore, vous suivre. Mais je ne comprends pas en quoi le simple fait d'être adossée à une allocation versée par l'État sécuriserait l'aide versée par les collectivités sur le plan juridique.
Les délibérations du conseil régional et du conseil général devront être soumises au contrôle de légalité exercée par le préfet. Et les incertitudes me semblent demeurer. Aussi maintiendrai-je mon amendement. C'est une manière de prendre date : si un jour, nous rencontrons des problèmes à ce sujet, au moins aurons-nous la preuve que nous avons tenté de vous convaincre.
(L'amendement n° 203 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n°266 .
La parole est à M. Victorin Lurel.
Tout le monde connaît l'économie générale des accords signés en Martinique et en Guadeloupe pour laquelle existe une clause particulière dite de convertibilité. Au bout d'un an, les collectivités cesseront de verser les 50 euros de contribution et au bout de trois ans, l'État arrêtera à son tour son versement. Les entreprises devront alors assurer l'intégralité du financement de la somme de 200 euros.
Les entreprises qui ont refusé de signer l'accord ne seront tenues de verser que 50 euros alors que celles qui auront signé avant même l'extension de l'accord dit « Jacques Bino » seront bien obligées d'assurer ce financement.
Pierre Méhaignerie a évoqué le supplément de vie chère dans les DOM pour le secteur public. À cet égard, la création des observatoires des prix et des revenus nous était apparue comme guidée par la volonté de lutter contre ces 40 % de supplément de vie chère. C'est la raison pour laquelle, en 2000, nous avions mené un combat pour retarder la publication des décrets qui leur étaient relatifs afin d'être rassurés sur leurs missions et leurs objectifs. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si la première mission de l'observatoire en Guadeloupe a porté sur le carburant et non sur les revenus.
Pour le secteur privé, serait-il possible de prolonger le dispositif d'exonérations de charges du bonus au-delà des trois années prévues ? Cela serait, certes, source de dépenses fiscales supplémentaires, mais cela contribuerait à équilibrer les deux secteurs. Contrairement à ce qu'affirme Pierre Méhaignerie, aucune étude d'impact n'a été menée pour mesurer le dynamisme économique induit par ce supplément de 40 %. Nous demandons donc pour le secteur privé le pendant de ce qui existe dans le secteur public.
S'agissant de l'article 1er C, la commission des finances a souhaité s'en tenir aux accords négociés et à leur signature. Or, cet amendement va au-delà puisque si l'accord régional interprofessionnel en Guadeloupe prévoit une clause de convertibilité, ce n'est pas le cas en Martinique.
Par ailleurs, le protocole d'accord conclu avec le représentant de l'État ne prévoit pas explicitement la convertibilité. C'est la raison pour laquelle la commission des finances a émis un avis défavorable.
Même avis que la commission.
Il s'agit de laisser la place à la négociation sociale. Dans tous ces conflits, nous avons eu le souci de faire en sorte que la négociation salariale se déroule entre partenaires sociaux, de leur laisser entièrement le pilotage, même si vous et moi avons joué, à un moment, les « messieurs bons offices » avec toutes les difficultés qui en ont découlé pour faire en sorte que les partenaires sociaux puissent se parler. Mais à aucun moment les accords qui ont pu être discutés ni ceux qui ont pu être signés n'ont vu le Gouvernement intervenir, ni pour les approuver, ni pour les désapprouver, ni encore pour leur donner une quelconque dimension. Ce sont des accords sociaux professionnels qui sont en phase avec le code du travail.
Il faut veiller à respecter les partenaires sociaux, leur liberté de négocier et ne les contraindre en rien, sinon ce serait un dévoiement du champ de la démocratie sociale auquel nous sommes tous très attachés.
(L'amendement n° 266 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l'amendement n° 50 .
Je propose que le Gouvernement transmette, chaque année, au Parlement et aux conseils régionaux et généraux concernés un rapport circonstancé sur la situation des monopoles, des monopsones et des oligopoles dans les régions d'outre-mer.
Un certain nombre des amendements que nous avons examinés en commission des finances prévoyaient la réalisation et la publication de rapports. La commission des finances a essayé de se limiter à ceux qui lui paraissaient indispensables. C'est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Même avis.
La demande de M. Marie-Jeanne est satisfaite par l'article 33 qui prévoit toutes les évaluations et tous les rapports nécessaires.
(L'amendement n° 50 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l'amendement n° 52 .
Dans le même esprit que l'amendement précédent, je propose que, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose un rapport sur la situation des minima sociaux, notamment les petites retraites dans les départements d'outre-mer, les dates de versement des pensions et les possibilités de revalorisation.
Sans vouloir revenir sur l'amendement précédent, on a accusé tout le monde ici même, notamment la grande distribution et le chef de l'État, et on refuse de publier les rapports à cet effet. C'est vraiment le monde à l'envers !
J'ai déjà indiqué que la commission était défavorable aux amendements prévoyant la remise d'un rapport par le Gouvernement.
(L'amendement n° 52 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 271 , portant article additionnel avant l'article 1er.
La parole est à M. Victorien Lurel, pour le soutenir.
Cet amendement vise à demander que, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette un rapport sur les modalités économiques permettant de compenser les difficultés engendrées par la double insularité – j'insiste là-dessus – des îles du sud de la Guadeloupe et de prendre en compte cette particularité dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes situées sur ces îles.
Voilà des îles qui se vident. En trente ans, Marie-Galante a perdu la moitié de sa population. Nous estimons qu'un effort supplémentaire peut être fait par le Gouvernement. Il me semble que, lors des discussions préalables qui ont rassemblé les uns et les autres, le Gouvernement n'était pas opposé à faire un geste supplémentaire pour développer ces îles et pour travailler à l'épanouissement de leur secteur. Un effort pourrait être réalisé en matière de taxe professionnelle, d'impôt sur les sociétés, de seuils – le Gouvernement y a probablement réfléchi.
J'avoue qu'il s'agit d'un amendement d'appel, monsieur le secrétaire d'État, pour vous permettre de nous dire très clairement quels engagements vous comptez prendre devant la représentation nationale en faveur de l'attractivité du territoire des îles du sud pour stopper l'exode dont elles sont victimes et recréer de l'activité économique.
La commission des finances a émis un avis défavorable à cet amendement, suivant en cela sa jurisprudence en matière de rapports.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Comme c'est un amendement d'appel, je répondrai à M. Lurel que le Gouvernement est bien conscient de la nécessité de mener une politique particulière en faveur des îles du sud de la Guadeloupe. Nous n'attendrons pas six mois pour en jeter les bases. Il y a quelques jours, pour ne pas dire quelques heures, Éric Jalton m'a remis un rapport suite à ma demande. Nous avons envisagé d'organiser, à la fin du mois d'avril ou au début du mois de mai, les assises du développement économique des îles du sud. Le Gouvernement vous proposera, au cours de la discussion, des mesures qui répondront à cette problématique. L'appel de M. Lurel a donc été entendu.
Monsieur le rapporteur, vous m'avez répondu que la commission des finances avait émis un avis défavorable sur cet amendement, en vertu de sa jurisprudence sur les rapports.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 1er.
La parole est à Mme Jeanny Marc.
Je souhaite interpeller le Gouvernement, comme je l'ai fait hier, sur le manque d'études d'impact concernant les zones franches d'activités que le Gouvernement nous propose. Pendant sa campagne électorale, le candidat Nicolas Sarkozy avait déclaré vouloir créer des zones franches globales d'activités en Guadeloupe. Au fil du temps, cela s'est transformé en zones franches globales et zones franches d'activités sans pour autant qu'une étude vienne indiquer ce que cette modification pourrait nous apporter.
Les départements d'outre-mer attendent toutes les propositions permettant, en dehors de la zone d'activité, une attractivité autour du territoire. En effet, ce n'est pas en proposant seulement des exonérations et des défiscalisations que l'on permettra le développement économique endogène ou l'excellence que nous souhaitons pour l'outre-mer.
Il me semble que cette notion de zone franche d'activités dont je suis à l'initiative a été améliorée au fil du travail préparatoire. Mais il faut y intégrer encore plus de franchise et d'activité. En tout cas, on peut se réjouir, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, d'avoir su trouver, en commission des finances, un compromis plus que raisonnable et efficace permettant d'améliorer l'économie de cet article.
S'agissant de l'extension géographique que nous avons demandée, la rédaction adoptée au Sénat n'est pas satisfaisante. Des communes sont nommément désignées en Martinique, à La Réunion – les Hauts de La Réunion –, mais la zone concernée pour la Guadeloupe sera déterminée par décret au motif que le zonage n'aurait pas été décidé.
Trois critères ont été retenus : appartenir à une zone de montagne, avoir une densité de la population dans l'arrondissement inférieure à 270 habitants au kilomètre carré, avoir une population inférieure à 10 000 habitants. C'est le cas de quatorze communes en Guadeloupe, ce qui est semblable aux quatorze autres communes de la Martinique. Il se trouve, hélas ! que dans cette zone, en particulier la côte sous le vent et le sud Basse-Terre, le chef-lieu, Basse-Terre, compte plus de 10 000 habitants de même que la ville de Saint-Claude – à cinq cents habitants près. On peut s'en réjouir, même si on regrette que les communes du nord de la Grande-Terre, Anse-Bertrand, Petit-Canal et Port-Louis, qui subissent quelque part une forme d'insularité, une forme d'enclavement, en tout cas qui souffrent de retards de développement, ne soient pas concernées. Après avoir fait tourner les ordinateurs, il fallait bien trouver les critères objectifs physico-financiers pour faire admettre ces communes.
J'espère que le décret sera pris rapidement afin que nous puissions bénéficier des avantages cumulés de l'activité, de la localisation géographique et des taux bonifiés pour les secteurs qui en relèveraient.
Je souhaite intervenir sur l'article 1er parce qu'il marque un premier tournant dans notre débat.
Avec les trois premiers articles du projet de loi, c'est sur la principale préoccupation de nos populations que nos échanges ont porté. Cela dit, comme l'a rappelé M. Letchimy, je ne suis pas sûr que celles-ci trouvent dans ce que nous avons voté matière à satisfaire leurs attentes.
Avant l'article 1er, nous avons examiné trois articles. Cela nous rappelle qu'à l'origine l'article 1er était la véritable porte d'entrée du projet. Avec lui, nous abordons les mesures de soutien au développement économique et aux entreprises.
Du reste, le Gouvernement ne s'est jamais caché de l'intérêt qu'il portait à cette disposition. Nous sommes ici au coeur du texte, dans le droit-fil d'une promesse que le Président de la République, alors candidat, a faite durant sa campagne électorale. Au temps où l'intitulé du projet comportait le mot « excellence » – il a disparu et c'est dommage –, c'est la mesure-phare des zones franches globales d'activités qui illustrait le mieux la vision du Gouvernement.
Il n'en reste pas moins, monsieur le secrétaire d' État, qu'à nos yeux – vous ne serez pas étonné de mes propos car vous avez déjà eu l'occasion de m'entendre plusieurs fois sur le sujet, notamment en commission des affaires économiques – vous faites là un pari osé, même s'il est désormais qualifié de soutien au développement endogène, du fait qu'il repose sur le postulat qu'une accélération de l'activité interne de nos territoires entraînerait automatiquement le cercle vertueux du développement. Compte tenu des difficultés économiques et sociales actuelles ainsi que de la configuration très particulière des économies ultramarines, je suis plus que sceptique sur une telle orientation. Certes, nos régions ont des atouts qu'il importe de mettre en valeur et la suite de l'examen du texte permettra, ici ou là, de dégager des éléments permettant de conduire à un développement endogène, notamment au travers de la mise en valeur de notre capital environnemental. Toutefois, notre situation particulière risque de faire obstacle à la réussite de ce pari et donc à la résolution de toutes les difficultés auxquelles nous sommes confrontés.
Il convient de noter, à la suite de Victorin Lurel, que, durant les dix-huit mois de notre cheminement , le chapitre 1er a connu des améliorations importantes. Je tiens notamment à souligner l'avancée qu'a représentée l'inclusion des Hauts de La Réunion, à la suite du rapport que Patrick Lebreton vous a remis à votre demande : il en parlera plus savamment que moi.
Toutefois, en dépit de toutes ces améliorations, je demeure perplexe sur l'effet d'entraînement mécanique qu'une croissance reposant sur des franchises aurait sur le développement endogène. Du reste, même si on peut faire ce pari avec vous – on doit tout tenter –, il convient d'éviter que celui-ci ne devienne la seule politique, comme une nouvelle philosophie se substituant à toute autre direction. Vous êtes revenu de cette idée, monsieur le secrétaire d'État, mais j'ai trouvé inquiétant un document officiel du secrétariat d'État à l'outre-mer publié, il est vrai, avant votre arrivée, précisant qu'il ne s'agissait plus d'un quelconque rattrapage avec la métropole. Nous ne saurions partager une telle philosophie et je suis persuadé que mes collègues de l'outre-mer qui siègent sur d'autres bancs que moi ne sauraient non plus la partager. Il reste en effet encore beaucoup à faire dans différents domaines – l'éducation, la santé, le logement, qui est en partie traité dans le texte. De nombreuses améliorations doivent encore être réalisées pour sortir de la situation de détresse sociale et intellectuelle que nous connaissons toujours – je pense notamment au sous-encadrement dans le secteur de l'éducation. Ces problèmes exigent un rattrapage qui n'est pas une aumône : nous ne demandons, ni plus ni moins, que ce qui nous revient en tant que Français. En effet, pour être Réunionnais, je n'en suis pas moins Français et je revendique, au nom de cette qualité que personne ne peut me contester, le même traitement que celui dont bénéficient nos compatriotes qui habitent la métropole. Qu'on ne vienne donc pas me dire que le rattrapage n'est plus à l'ordre du jour ! Vous avez déjà affirmé qu'une telle assertion n'était plus de mise, monsieur le secrétaire d'État, mais j'aimerais vous l'entendre répéter à un moment ou à un autre de l'examen du texte : que signifieraient sinon les états généraux auxquels vous renvoyez la réalisation d'un grand nombre de progrès ?
J'espère que le Gouvernement ne fait pas une erreur d'appréciation en ce qui concerne la situation de nos départements d'outre-mer. Quoi qu'il en soit, parallèlement à l'effort fourni et aux améliorations du texte, dont il convient de reconnaître l'importance, il faudra conduire d'autres politiques en faveur de nos départements et de nos territoires, ce qui n'aura pour effet, je le répète, que de nous donner ce qui nous est dû en notre qualité de Français.
Monsieur le secrétaire d' État, si j'ai eu l'occasion, hier soir, de critiquer le peu de temps qui nous était imparti pour examiner ce texte, que nous avons cru important –Jean-Claude Fruteau a fait un court historique et il est vrai que certaines des déclarations de votre prédécesseur nous avaient laissés pantois –, j'ai également précisé qu'en relançant ce texte vous avez suscité dans l'outre-mer des espoirs sur sa consistance et sur les moyens qui lui seraient alloués, ajoutant que je me satisfaisais, à titre personnel, de voir reprise ma proposition visant à intégrer les Hauts de La Réunion et d'autres zones à ce que l'on appelle le deuxième étage de la défiscalisation.
L'attrait véritable de l'article 1er et du texte dans son ensemble tient dans la mise en place des zones franches d'activités. Rappelons que cette mesure repose sur les secteurs et les zones prioritaires, qui en sont les éléments essentiels. Les secteurs prioritaires étaient à l'origine au nombre de trois, le tourisme y figurant déjà, me semble-t-il. Répondant ainsi à une forte attente, vous en avez ajouté un quatrième, au cours d'un de vos déplacements en outre-mer, notamment à La Réunion : l'agronutrition. C'est alors que les zones prioritaires, qui sont des zones défavorisées, furent annoncées : elles regroupaient l'ensemble de la Guyane, ce qui nous a paru tout à fait logique, et les îles sud de la Guadeloupe. Nous avons matérialisé une zone très enclavée de La Réunion, celle des Hauts qui sont circonscrits et précisés par un décret de 1978 : ce décret fut donc publié avant le lancement du plan d'aménagement des Hauts, puis modifié en 1994, afin d'intégrer complètement deux communes qui se trouvent au sud du volcan – Sainte-Rose et Saint-Philippe, qui sont dans ma circonscription.
Or, parallèlement à l'extension des zones prioritaires aux Hauts de La Réunion, qui était à nos yeux très importante, nous avions demandé l'intégration aux secteurs prioritaires du petit commerce et des services à la personne. Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, vous nous avez affirmé à plusieurs reprises qu'il ne fallait pas trop rêver en ce qui concerne le petit commerce puisque d'autres dispositifs seraient proposés. En revanche, je ne peux que regretter que nous n'approfondissions pas les perspectives importantes qui s'offrent dans le domaine des services à la personne. En effet, l'accroissement, outre-mer, de la démographie entraîne la coexistence d'une population jeune et d'une population âgée, si bien que les services à la personne ouvrent des « possibilités » d'emplois intéressantes – et non des « niches », mot que je trouve abusif.
C'est pourquoi, espérant que ma proposition connaisse en séance un sort meilleur que celui qui lui a été réservé en commission, j'ai déposé un amendement visant à intégrer les services à la personne dans le dispositif.
Tout en accédant à notre demande d'étendre les zones prioritaires, jusqu'ici réservées à la Guyane et aux îles sud de la Guadeloupe, aux Hauts de La Réunion, ainsi qu'à certaines communes de la Martinique et de la Guadeloupe, vous avez élargi les secteurs prioritaires. Nous en étions d'autant plus satisfaits que l'environnement n'était pas oublié. Toutefois, nous sommes obligés de constater que cet élargissement concerne trois domaines de compétences – le tourisme, l'agronutrition et l'environnement –, qui sont précisément ceux dans lesquels nos zones enclavées possèdent déjà des activités et des emplois localisés, ce qui nous inquiète. C'est pourquoi nous défendrons des amendements qui reposent sur le concept de « bouclier rural », que j'ai emprunté à la mesure que le candidat Sarkozy avait proposée lors de la campagne présidentielle : le « bouclier fiscal », censé éviter que les acteurs économiques français ne soient tentés par l'exil fiscal. Reprenant la même idée, afin que les quelques dizaines ou centaines d'acteurs qui figurent dans nos territoires enclavés puissent y demeurer et y maintenir l'emploi, je propose le « bouclier rural » !
Il faudrait, du reste, aller encore plus loin. Certes, vous me répondrez, monsieur le secrétaire d'État, qu'un abattement de 80% sur l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu, pour les chefs d'entreprises, c'est déjà bien. Mais, nous le savons parfaitement, la discrimination positive ne pourra pas jouer si les acteurs de ces zones prioritaires ont les mêmes avantages que ceux qui vivent dans des zones déjà pourvues en terrain viabilisés ou en zones d'activités. Aller plus loin, monsieur le secrétaire d' État, cela signifie donc de faire, ici et maintenant, un geste en direction de nos amendements.
Nous en venons aux amendements à l'article 1er.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l'amendement n° 197 .
Cet amendement vise à intégrer, dans le périmètre d'éligibilité, certaines entreprises, notamment celles soumises aux bénéfices agricoles. Nous avons en effet la certitude que ces entreprises, en l'état actuel du texte, ne seront pas éligibles au bénéfice des zones franches d'activités, qu'il s'agisse des exploitants agricoles ou des éleveurs.
La zone franche tendant à instaurer une large exonération fiscale, afin d'accroître la rentabilité, l'amendement vise à ce que loi s'applique à toutes les entreprises soumises aux bénéfices agricoles.
Nous aimerions que le Gouvernement nous donne des garanties en la matière, en nous précisant ce qui est prévu pour les exploitations agricoles. Si vous me rassuriez, monsieur le secrétaire d'État, je serais prêt à retirer mon amendement.
Je souhaite faire un rapide résumé des articles que nous allons examiner.
Si c'est de nature à nous faire gagner du temps, je vous en prie, mon cher collègue.
Les articles 1er, 2, 3 et 3 bis, portent sur les zones franches d'activités, dispositif essentiel du présent texte.
L'article 1er concerne les abattements, voire les exonérations à l'impôt sur les sociétés, l'article 2 la taxe professionnelle, l'article 3 la taxe foncière et l'article 3 bis la taxe foncière sur les propriétés agricoles non bâties.
On compte deux types de zones franches d'activités. La première doit répondre à l'un ou l'autre des critères suivants : être imposé au réel, avoir moins de 250 salariés et moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires, ou bien ne pas faire partie des secteurs du commerce, de la restauration, du conseil et de l'expertise, de l'éducation, de la santé, de la banque, de la finance. Le Gouvernement a ajouté l'activité de conseil à cette liste.
En ce qui concerne la zone franche bonifiée, elle doit obéir à un critère géographique et concerne six secteurs prioritaires, ou les sociétés importatrices ou les sociétés qui financent la recherche.
Quand nous nous sommes réunis à Matignon le 26 février dernier, le Premier ministre nous a annoncé des avancées relatives, notamment, à l'abattement sur la taxe professionnelle qui, dans les zones franches d'activités, est passé de 50 % à 80 % et, dans les zones franches d'activités bonifiées, de 80 % à 100 %, à la faveur de l'adoption d'amendements du Gouvernement ou du Sénat votés le 12 mars dernier. Au sein de la commission des finances, nous nous sommes demandé si nous devions aller plus loin dans les zones franches d'activité.
Le présent amendement vise à rendre les entreprises soumises aux bénéfices agricoles éligibles à l'abattement prévu à l'alinéa 2 de l'article. Cela dit, je souhaite rassurer les auteurs de l'amendement : même s'il n'est pas toujours facile de comprendre le texte, les bénéfices agricoles sont inclus dans les secteurs prévus. Ainsi, lorsque l'alinéa 7 dispose que « les bénéfices mentionnés au I, réalisés et déclarés selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 72, 74 à 74 B », il faut comprendre que ce sont les bénéfices agricoles qui sont visés.
Votre amendement est donc satisfait, monsieur Lurel. C'est la raison pour laquelle la commission y a émis un avis défavorable.
Même avis. Puisque l'amendement est satisfait, je souhaite que M. Lurel le retire.
Je suis en effet un inquiet permanent.
L'alinéa 7 que M. Yanno vient de lire concerne-t-il les exploitations imposées au réel ou au forfait ?
Les exploitations imposées au forfait sont-elles écartées, le dispositif ne bénéficiant qu'aux exploitations aux bénéfices réels parce que membres d'une association de comptabilité agréée ou d'un centre de gestion ?
Vous avez raison de poser cette question, mon cher collègue. Dans le texte transmis par le Sénat, les micro-entreprises, celles soumises au forfait, n'étaient pas incluses dans le dispositif. Mais en commission des finances, nous avons retenu les amendements de Gabrielle Louis-Carabin, Didier Robert, René-Paul Victoria, Patrick Lebreton et Jean-Claude Fruteau notamment, visant à intégrer les micro-entreprises, c'est-à-dire celles qui ont opté pour le forfait.
Aussi la réponse à votre question est-elle positive. Les bénéfices agricoles, qu'ils soient au régime réel ou au forfait, sont déjà intégrés dans le texte de la commission.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour une dernière demande de précision avant le vote.
Au bénéfice des assurances données par M. le rapporteur, je retire mon amendement.
(L'amendement n° 197 est retiré.)
Je suis saisi d'un amendement n° 162 .
La parole est à M. Victorin Lurel.
Un dispositif similaire a déjà été défendu par Patrick Lebreton. Il concerne le petit commerce, ce que nous appelons joliment chez nous les lolos. Nous avons refusé, au moment où nous évoquions l'urbanisme commercial, la concurrence forte pour ne pas dire agressive des grandes surfaces.
Il s'agit d'étendre le bénéfice du dispositif à ces petits commerces. Je sais que sur les bancs de la majorité, nos collègues sont un peu crispés à cette idée. Cela dit, peut-être ai-je fait une lecture trop rapide, trop cursive. L'amendement est-il déjà satisfait ? Peut-on, là encore, nous rassurer ?
Sans vouloir vous inquiéter, je ne puis toutefois vous rassurer totalement, mon cher collègue. J'ai souhaité tout à l'heure faire un exposé global de la conception de la zone franche d'activités et de la zone franche d'activités bonifiées. Le petit commerce ne fait pas partie des critères des zones franches d'activités.
La question est de savoir jusqu'où nous allons dans la définition des secteurs. Celui-ci, en tout cas, n'a pas été retenu pour être éligible à la zone franche d'activités. La commission, considérant qu'il fallait stabiliser le périmètre des zones franches d'activités ou des zones franches d'activités bonifiées, a émis un avis défavorable sur cet amendement.
De nombreux amendements concernent cette question.
Le principe des zones franches d'activités est le suivant : il s'agit d'aider des secteurs moteurs, qui peuvent entraîner l'économie, en sortant de la logique dans laquelle nous étions enfermés jusqu'à présent consistant à donner un peu à tout le monde. Il s'agit de donner un peu plus aux secteurs porteurs d'activité.
Je vous rappelle que le présent texte définit cinq secteurs prioritaires : le tourisme, l'énergie et l'environnement, l'agro-production, les nouvelles technologies, enfin la recherche – secteur particulièrement important en Guyane. Ces secteurs doivent entraîner l'ensemble de l'activité économique. Lorsque les entreprises se développent, elles embauchent et les commerçants, logiquement, y trouvent leur bénéfice.
Toutefois, sensibles aux arguments que vous avez développés sur le petit commerce, monsieur Lurel, nous avons examiné la réalité dans le détail et nous nous sommes demandé si l'on devait introduire le petit commerce dans le dispositif, si cela serait une vraie réponse à l'attente des petits commerçants qui souvent, d'ailleurs, n'ont qu'un employé ou travaillent tout seuls.
Au-delà de l'effet d'affichage, je ne pense pas que la diminution de 75 ou de 80 euros par mois ou par trimestre de la taxe professionnelle ou de tel impôt soit vraiment le moteur attendu.
Que proposons-nous donc en faveur du petit commerce ? Nous avons bien conscience qu'il s'agit d'un secteur d'activité important et que les lolos, comme vous les appelez si joliment aux Antilles, doivent être aidés. Nous proposons trois mesures précises et importantes. D'abord, tous les commerçants employant un ou deux salariés ne paieront plus de charges patronales jusqu'à 1,4 SMIC – peu nombreux sont, dans les petits commerces, les employés payés plus d'1,4 SMIC.
C'est la disparition des charges patronales pour les petits commerçants. Le passage de 1,3 à 1,4 SMIC est un premier effort et il répond à une demande forte du secteur du commerce tant il est vrai que lorsqu'on n'a qu'un employé, les charges comptent.
La deuxième mesure en faveur du petit commerce est la création d'un fonds spécifique, un FISAC outre-mer, pour satisfaire les demandes des commerçants – en tant que fils de commerçants je sais de quoi je parle pour l'avoir vécu dans mon enfance –, à savoir non pas tant 80 euros de baisse de taxe professionnelle à la fin du mois que l'aménagement de l'aire de stationnement, de l'environnement, y compris dans le milieu rural, cher Patrick Lebreton – le FISAC étant jusqu'à présent essentiellement concentré dans les bourgs, le monde rural n'en bénéficiait pas. Le texte prévoit donc une enveloppe de FISAC outre-mer de 8 millions d'euros, soit au moins vingt fois plus que ce qui était dépensé jusqu'à présent, pour permettre aux collectivités, aux petites communes d'aider les petites entreprises.
Et comme nous avons conscience qu'il faut aller plus loin, que le petit commerce nécessite des aides très ciblées, nous proposons une autre mesure définie dans le cadre du plan « Contrat de reprise d'activité et d'initiative locale », le plan CORAIL, qui sera étendu aux quatre départements d'outre-mer. Il s'agit d'un prêt à taux zéro. En effet, souvent, un commerçant qui a besoin d'investir, de changer son camion, de refaire la vitrine de son magasin, d'acheter du matériel frigorifique, puise 10 000 ou 15 000 euros dans ses économies ou bien les emprunte à la banque et il lui manque de quoi monter ses investissements. Nous proposons donc des prêts à taux zéro de 25 000 euros destinés aux commerçants en contrepartie d'un remboursement de 400 euros par mois pendant 48 mois. Les lolos sont particulièrement concerné. Évidemment, l'État comblera les intérêts qui ne seront pas payés dans ce cadre.
Avec ces mesures – le FISAC à 8 millions d'euros, le non-paiement des charges pour tous les employés des petits commerces et le prêt à taux zéro –, nous apportons une vraie réponse, ce qui nous évite d'évoquer le commerce dans le texte et d'entrer dans le débat sur le fait de savoir ce qu'est le petit commerce. Car si le commerce est sorti de la logique de la zone franche, c'est parce que l'on considère que la grande distribution n'a sûrement pas à bénéficier de ces dispositions et qu'il fallait donc l'en exclure.
Ces mesures sont le fruit d'un très long travail, en particulier avec les chambres de commerce. Elles fonctionnent bien et permettront d'apporter des réponses très pragmatiques dans un secteur qui a besoin de mesures ciblées, ce qui devrait vous combler.
Le Gouvernement sera donc défavorable à tous les amendements visant à étendre le dispositif au petit commerce, non que nous soyons hostiles à celui-ci, mais parce que nous avons mis en place des mesures qui nous semblent aussi porteuses, sinon davantage, pour son développement.
Je suis étonné de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Comme je le rappelais précédemment, vous êtes un grand spécialiste des zones franches. Vous étiez, je crois, président de l'association des zones franches et vous savez donc que ce qui marche, c'est la simplicité. Or, la simplicité consiste à dire à un commerçant qu'il est exonéré d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés, de taxe professionnelle, de charges sociales… C'est ce qui a marché dans les zones franches depuis qu'elles existent.
Nos collègues nous expliquent depuis quarante-huit heures qu'il existe des situations particulières, complexes, dans ces territoires. Et on invente un système dans lequel le commerçant qui voudra bénéficier de l'exonération devra éventuellement déposer un dossier FISAC.
Non, c'est la commune !
Certes, mais elle est aidée par le commerçant ; la commune ne va pas pouvoir déposer un dossier…
Nous savons bien comment sont conçus les dossiers FISAC. Ils sont destinés à aider le développement de centres commerciaux, d'implantations commerciales, sauf qu'il existe peu de centres commerciaux. C'est le développement de petits commerces à tel ou tel endroit qui s'impose. Le FISAC doit permettre l'implantation d'une activité commerciale et souvent, en métropole, dans les centres commerciaux.
Oui, mais ce que demandent nos collègues, c'est qu'un commerçant qui n'exerce pas son activité dans une zone commerciale, dans un centre commercial, puisse bénéficier d'une aide simple. Et comme vous le disiez, si votre zone franche fonctionne, les secteurs porteurs vont se développer, les clients vont arriver. Ce que l'on souhaite, c'est que les commerçants puissent créer leur entreprise, et souvent leur micro-entreprise, avec des textes simples, comme c'est le cas en banlieue. Pourquoi ce qui est vrai en banlieue serait-il inexact dans les DOM-TOM ? En banlieue, dans les zones franches actuelles, lorsqu'un commerçant crée son commerce, il bénéficie d'une exonération. Cette simplicité, c'est ce qui fonctionne. Ce qui fonctionne dans ces territoires doit aussi fonctionner dans les DOM-TOM. C'est pourquoi je ne comprends pourquoi on refuse au petit commerçant, qui est un vecteur important de l'économie locale, la possibilité de bénéficier de textes simples. C'est vrai pour ceux qui ont actuellement un commerce, ce qui leur évitera le dépôt de bilan, comme pour ceux qui voudront, demain, en créer un.
Il faut être bien clair sur cette question. Les textes que nous proposons sont très simples.
D'abord, vous me permettrez de relever, cher François Pupponi, qu'hier, dans la discussion générale, vous avez expliqué que les zones franches en métropole, ce n'était pas la panacée, alors qu'aujourd'hui, vous nous dites que cela marche bien.
Je préfère le François Pupponi du mardi soir que celui du lundi soir, quant à la réalité de son analyse sur ce sujet !
Les mesures sont simples. Le FISAC que nous proposons de créer, contrairement à celui que vous évoquez, s'ouvrirait à toutes les collectivités, y compris les petites communes. Quand je vais à La Réunion, dans un certain nombre de bourgs, que réclament les commerçants ? Ils veulent des parkings, ils veulent que les voitures puissent venir se garer. Ce qui les arrange, ce n'est pas qu'on baisse leur taxe professionnelle de cinquante euros. Ils veulent que les clients puissent venir chez eux en voiture. Avec le FISAC, ce sera possible, aussi bien dans les villes plus importantes que dans les petites communes.
Que nous disent-ils ensuite ? Que ce sont les charges qui leur pèsent : « quand on a un employé, les charges, on n'y arrive pas ! ». À cet égard, la loi comprend une mesure simple : plus de charges patronales jusqu'à 1,4 SMIC. Et vous ne trouverez pas beaucoup de petits commerçants ayant des employés payés plus que 1,4 fois le SMIC. C'est là une réalité incontestable.
Dans les plus grandes villes, les commerçants demandent qu'on aménage des rues piétonnes, que l'on réalise des aménagements pour mettre en valeur et rendre attractive leur activité. Nous répondons à cette demande.
Quant au prêt à taux zéro, c'est une mesure extrêmement simple que nous voulons porter, en liaison avec les chambres de commerce : le commerçant obtiendra son chèque de façon quasiment instantanée, pour pouvoir mener à bien son investissement.
Sur ce sujet, dont vous me permettrez de penser que je le connais assez bien, je crois que nous mettons en place un dispositif simple, même s'il se prête moins facilement à un affichage politique que si nous disions que nous avons introduit les petits commerçants dans les zones franches. Je comprends bien ce discours politique. Cependant, notre dispositif, dans sa réalisation effective, sera plus puissant que ne le serait un dispositif mis en place pour nous faire plaisir mais qui n'apporterait pas forcément les réponses qu'attendent les petits commerçants.
J'ajoute, à l'attention de Patrick Lebreton, qui a évoqué les services à la personne, que ceux-ci sont compris dans la zone franche globale d'activités. Dans les Hauts de La Réunion, ils bénéficieront des 80 %. Il n'y a pas de discussion à avoir sur ce point.
Mais pour en revenir au commerce, je vous incite vraiment à regarder quelle est la réalité de la vie d'un commerçant, ce qu'il demande vraiment, et quelle est la nature des aides qu'il souhaite. C'est la réduction des charges, quand il a des emplois. C'est la possibilité d'accéder à un crédit simplement et sans frais, quand il projette de faire des investissements. Et c'est l'aménagement de son environnement proche : le trottoir ; la route qui mène à son commerce et qui est défoncée ; le parking, y compris pour le lolo, puisque des gens s'y rendent en voiture. Nous donnons aux communes les moyens de satisfaire ces demandes. Et ce n'est pas une baisse de la taxe professionnelle ou de l'impôt sur les bénéfices qui permettra d'atteindre cet objectif. Encore faut-il, d'ailleurs, que les petits commerçants paient ces impôts. Parce que vous seriez surpris de voir les chiffres. On peut se faire plaisir en adoptant une telle disposition et s'apercevoir ensuite qu'elle ne concerne personne, ou pas grand-monde !
Voilà la philosophie des mesures que nous vous proposons pour le petit commerce.
Monsieur le secrétaire d'État, ce débat est très important. Nous venons encore d'essuyer les plâtres d'une deuxième tentative, après la LME, puisque, en ce qui concerne les surfaces, le seuil à partir duquel on est obligé de passer par une autorisation municipale est passé de 300 à 1 000 mètres carrés. Cela nous a valu un débat extrêmement important. Cela aura des conséquences sur les petites activités commerciales.
Plusieurs de nos collègues, dont Mme Louis-Carabin, ont mis en avant la géographie particulière, la dévitalisation des centres urbains. Ce que vous avez connu ici, en métropole, il y a vingt ans, dans les villes moyennes de 100 000 habitants, nous le connaissons actuellement, avec des « dépopulations » divisant par deux les populations des centres. Se construisent ainsi des lieux d'errance, de vacance, de désertion, avec des dents creuses partout et des abandons systématiques, avec justement la création de grandes surfaces à l'extérieur des centres-bourgs. Nous avons vraiment un énorme problème.
Le FISAC est bienvenu, car le problème est aussi de donner aux villes la possibilité d'accompagner l'aménagement, notamment en matière de parkings. C'est un investissement extrêmement intéressant. Ces 8 millions d'euros, c'est très important. Mais avec cet amendement, nous voulons vous faire prendre conscience de quelque chose. Il est toujours intéressant d'avoir des débats d'ordre général. Nous voulons créer de l'activité, et pour cela, il convient, comme je l'ai dit à la tribune, de privilégier les zones qui portent l'avenir : l'agro-nutrition, l'information, les nouvelles technologies. À cet égard, la zone franche présente un intérêt que j'ai souligné – même si je regrette que l'attractivité territoriale n'ait pas été au rendez-vous –, celui de créer des lieux communs de perspective d'avenir. C'est intéressant.
Monsieur le secrétaire d'État, vous nous parlez d'exonérations, mais cela concerne ceux qui ont des salariés. Or, nous vous avons expliqué en long et en large que 90 % de ce qu'on appelle les TPE n'ont pas de salariés. À la limite, il suffirait, pour les 10 000 entreprises de cette nature qui existent dans un pays de trouver un dispositif avec une contrepartie : il suffirait de les accompagner pour créer de l'activité, et peut-être pour faire jouer un système de solidarité, de reprise, d'embauche, ne serait-ce qu'en prenant des jeunes en alternance. Vous imaginez, dans ces pays-là, les entreprises ne prennent pas des jeunes en alternance, et les contrats d'apprentissage sont laissés à l'abandon ! Inciter ne serait-ce que 50 % de ces 10 000 entreprises à embaucher une personne, avec une incitation forte, permettrait de créer 5 000 emplois.
Je pense que là, vous passez à côté de quelque chose de très important. La mesure proposée nous conduirait à redynamiser, sur le plan urbain, des centres qui sont en pleine difficulté, étant donné le développement périphérique des centres commerciaux.
C'est pourquoi il faut absolument réfléchir avant de donner une réponse définitive. Pour l'instant, les dispositions qui ont été mises en place à travers des politiques d'exonération ne se sont pas traduites par une création claire d'emplois, par une diminution du chômage. Il serait bon de sortir du travail précaire, tant dans le public que dans le privé, en créant des activités directes à partir des entreprises individuelles. J'insiste beaucoup sur ce point : des entreprises individuelles, des petits commerces où il n'y a que le patron, tout seul, ou d'autres activités de cette nature. Je pense que cela vaut le coup d'en faire une priorité, et de ne pas adopter un système de soutien au rabais qui se limiterait à l'exonération de charges jusqu'à 1,4 fois le SMIC, ce qui, cela étant, n'est pas en soi une mauvaise chose, d'autant plus que cette mesure pourrait entrer dans une dynamique globale puisque jusqu'à 1,4 fois le SMIC, une augmentation est accordée un peu à tout le monde, y compris dans les collectivités locales, auxquelles les accords s'appliquent aussi.
Je vous invite à réfléchir encore avant de donner une réponse négative.
Je me permets de revenir sur l'annonce faite par M. le secrétaire d'État au sujet du FISAC. Je veux souligner le montant exceptionnel qui sera mis à la disposition des commerçants, en particulier des petits commerçants. Surtout, le secrétaire d'État nous a annoncé une ouverture de la géographie d'utilisation de ce fonds, dont la gestion ne doit pas être réservée aux seuls centres urbains.
Mais pour aller encore plus loin, j'aurais souhaité que cette gestion soit assurée de façon régionalisée, sous l'autorité du préfet. Cela permettrait de gagner beaucoup de temps, de simplifier les procédures, et d'être au plus près des acteurs, afin d'assurer une mise en oeuvre des décisions la plus rapide possible, notamment en ce qui concerne la modernisation, par la construction de parkings, du tissu des centres villes, des zones rurales, des Hauts de La Réunion, et de tous les secteurs géographiques dans tous les territoires concernés.
Quelle est votre position sur les petits commerces ? Vous ne répondez pas sur ce point, cher collègue !
(L'amendement n° 162 n'est pas adopté.)
Il s'agit d'un amendement que j'ai déposé à nouveau après les travaux de la commission. Je ne l'ai pas reformulé, parce que je voudrais entendre dans l'hémicycle les explications qui nous ont été données en commission.
L'alinéa 4 de l'article 1er énumère les activités qui peuvent prétendre à l'exonération : « comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises ». Le présent amendement vise à préciser cette liste en insérant, après la première occurrence du mot « entreprises », les mots : « ou professions libérales à caractère juridique ». Quant à l'amendement n° 253 de notre collègue Letchimy, il vise à insérer, au même endroit, les mots : « dont le conseil juridique », ce qui vise la profession d'avocat.
En commission, le rapporteur nous a certifié que la rédaction du texte incluait ces professions. Considérant que le compte rendu de la commission des finances a un poids légèrement inférieur à celui du compte rendu de nos débats en séance publique paraissant au Journal officiel,…
Nous règlerons cela tout à l'heure, monsieur Migaud ! Si je vous ai froissé, je veillerai à réparer cet impair. Mais ce n'est pas moi qui établis la hiérarchie des normes. S'agissant de ce texte, on nous renvoie régulièrement à la question du normatif, de ce qui est réglementaire ou législatif, etc. Nous sommes toujours importuns lorsque nous manifestons notre souci d'améliorer ce texte.
Je voudrais, donc, que le rapporteur nous précise que les professions libérales à caractère juridique et, plus simplement, les avocats, sont bien concernés si, évidemment, le conseil aux entreprises fait partie de leurs activités, et sous réserve qu'ils respectent les conditions d'effectifs et de chiffres d'affaires énoncées à l'alinéa 3.
C'est un débat que nous avons effectivement eu en commission. Ma chère collègue, vous avez lu cet alinéa 4, qui parle de la comptabilité et du « conseil aux entreprises ». Or, à nos yeux, le conseil aux entreprises correspond au conseil en ressources humaines, au conseil fiscal, au conseil en organisation, et également au conseil juridique.
De mon point de vue, vos amendements sont donc satisfaits par le texte. Ils ne se justifient pas. C'est la raison pour laquelle la commission des finances a émis un avis défavorable.
Le texte me semble assez clair : le conseil juridique aux entreprises n'est pas exclu des zones franches globales. Un avocat qui fait du conseil aux entreprises bénéficie de la zone franche globale. Il n'y a pas de difficulté particulière dans la rédaction. S'ils exercent une activité de conseil aux entreprises, les avocats sont éligibles aux zones franches globales. En revanche, celui qui ne fait que des divorces n'y est pas éligible.
Vient ensuite une question, et sans doute un débat : quelle doit être la part de son activité que l'avocat doit consacrer au conseil aux entreprises pour qu'il soit éligible à la réduction d'impôt ? Le bon sens, parce qu'il faut toujours essayer de s'en rapprocher, plaiderait pour que soient éligibles les cabinets d'avocats ou les avocats dont le conseil aux entreprises constitue l'essentiel, la plus grande part de leur activité.
Le décret d'application sera rédigé en collaboration avec l'Ordre des avocats, afin qu'il le soit intelligemment. Il est difficile de considérer qu'un avocat qui n'a vu qu'une fois dans l'année une entreprise fasse du conseil aux entreprises. Les avocats se spécialisent et on connaît la spécialité de chacun. Il peut y avoir des cas à la marge, mais je ne suis pas sûr que l'on puisse les régler tous dans la loi.
Le texte, tel qu'il est rédigé, satisfait vos demandes. Les avocats qui font du conseil aux entreprises sont éligibles à la zone franche. Nous prenons l'engagement d'élaborer le décret en relation avec l'ordre des avocats, afin que le bon sens triomphe et que l'on soit à la fois souple, simple et intelligent.
Si j'interprète bien la pensée du ministre, il ne serait pas difficile d'ajouter le mot « juridique » après les mots « conseil aux entreprises. ». C'est le but de notre amendement.
Un avocat, dans le cadre de ses activités, peut faire du conseil aux entreprises. À d'autres moments, il peut faire du conseil à des individus ou représenter des individus. Il sera difficile de calculer les exonérations, compte tenu de la part des entreprises et de celle des individus.
J'ai compris que, dans le décret qui sera pris – encore faudrait-il que nous ayons la confirmation qu'il y aura bien un décret d'application –, M. le secrétaire d'État ne verrait pas d'inconvénients à ce que la notion de conseil juridique soit intégrée, y compris avec le conseil des avocats, pour faire un travail, afin qu'ils ne soient pas oubliés.
Dans ce cas, je ne vois pas de difficulté à ce que l'amendement de Mme Taubira ou celui que je viens de défendre soit adopté.
Si cela vous gêne de le faire, les propos du secrétaire d'État qui figureront dans le compte rendu intégral feront foi devant les tribunaux ou les activités pour les demandes d'exonérations formulées au titre des zones franches d'activité.
En matière fiscale, des instructions fiscales permettent de préciser les choses.
Je connais le sujet dont j'ai encore discuté avec des avocats en Guyane, la semaine dernière. Il y a un fort lobby d'avocats, qui veulent disposer de ce dispositif.
Si nous introduisons le mot « juridique », nous restreignons le champ de la zone franche, car cela exclurait des activités de conseil en communication, de conseil en stratégie, de conseil en développement.
Il faut donc garder l'expression « conseil aux entreprises ».
Nous prendrons l'instruction fiscale, en liaison avec l'ordre des avocats, pour qu'il n'y ait pas de difficulté et que ce soit simple, juste et de bon sens.
Je pense qu'il faut tenir compte de ce que M. le secrétaire d'État vient de dire et considérer que ce sera écrit. Je retire l'amendement.
Une satisfaction approximative m'a été apportée par la réponse de M. le secrétaire d'État et nous attendrons l'instruction fiscale qu'il nous promet. Je souligne en passant que, en quelques secondes, le décret d'application a été transformé en instruction. Je retire donc mon amendement.
Monsieur le secrétaire d'État, vous nous expliquez à l'envi qu'il faut être simple, souple et intelligent. À cette heure, je ne suis pas capable de ces trois qualités, ni d'une seule. (Sourires.)
Madame Taubira, ne soyez pas modeste. Vous êtes capable des trois à la fois et peut-être plus encore. (Sourires.)
(L'amendement n° 3 est retiré.)
J'ai entendu les différentes propositions faites concernant le petit commerce de proximité. J'ai le sentiment que nous voulons tous aller dans la même direction, afin que soient mieux prises en considération les activités et qu'il soit répondu au souci d'équilibrer le territoire, pour éviter l'exode rural auquel beaucoup de nos régions sont confrontées.
Les réponses apportées concernant le prêt à taux zéro, l'exonération de charges et le surabondement du FISAC sont de nature à me rassurer pleinement, ainsi que mes collègues Mme Louis-Carabin etM. René-Paul Victoria.
Je retire donc l'amendement.
(L'amendement n° 363 est retiré.)
Cet amendement vise à intégrer le petit commerce dans le dispositif des zones franches d'activité.
Des mesures ont déjà été adoptées pour soutenir ces petites structures économiques : création d'un FISAC spécial ou exonération des charges sociales patronales. La moitié du chemin est donc fait.
Plusieurs raisons plaident pour que l'on arrive à une véritable intégration.
D'abord c'est un secteur dynamique, pourvoyeur d'emplois, mais qui doit faire face à la concurrence des grandes surfaces.
Ensuite le commerce est éligible au dispositif des zones franches urbaines.
Enfin le commerce de proximité, vous le savez, participe à l'aménagement du territoire et contribue au lien social. Son implantation dans les bassins de vie permet, de plus, de limiter les déplacements motorisés.
Ce secteur est dynamique. Ce secteur est fragile, puisque, chaque année, on ne compte pas moins de 2 000 créations d'entreprises, mais aussi 1 600 radiations.
La crise actuelle qui se traduit aussi par une réduction des dépenses de consommation des ménages aura, à n'en pas douter, des conséquences désastreuses sur ce secteur d'activités et, par conséquent, sur l'emploi.
Cette intégration permettra d'éviter les distorsions de concurrence. En effet, on risque de voir apparaître deux catégories de petits commerces : ceux qui, implantés dans la zone franche géographique ou dans les zones franches urbaines, bénéficieront totalement du dispositif avec taux préférentiel ; ceux qui implantés sur le reste du territoire n'auront même pas droit au dispositif de 50 %.
Cet amendement vise à étendre aux secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt, les activités liées à l'accueil collectif des enfants de moins de six ans et à l'aide à la personne.
J'espère que le rapporteur et le secrétaire d'État vont m'expliquer que ces activités sont déjà éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts.
La commission a émis un avis défavorable, car ce secteur est en effet déjà intégré dans la rédaction du texte qui vous est présenté par la commission. Il est donc satisfait.
L'amendement de M. Jalton est satisfait. Je sollicite donc son retrait.
L'amendement vise à élever les plafonds d'exonération fiscale applicables aux zones franches d'activité. et à les faire passer de 150 000 à 250 000 euros.
Il s'agit d'une demande supplémentaire pour les zones franches d'activité, puisque, dans ces secteurs, les entreprises soumises à l'IS, au BIC ou au BNC bénéficient d'un abattement d'IS ou des bénéfices plafonné à 150 000 euros.
Vous souhaitez que l'on fasse passer ce plafond à 250 000 euros. La commission des finances considère que son dispositif avait un certain équilibre. Nous pouvons donc difficilement aller plus loin.
C'est pourquoi elle a émis un avis défavorable.
Avis défavorable !
Monsieur Lurel, je pourrais dire, pour détendre un peu l'atmosphère, que l'on frôle un peu la « profitation ». (Sourires.) Dans ces conditions, monter les plafonds serait en effet apporter à de très grosses entreprises – il y en a relativement peu – des conditions qui semblent être en déséquilibre par rapport à ce que l'on souhaite.
Dans le souci d'un combat commun contre la « profitation », le Gouvernement donne un avis défavorable, pour éviter que M. Lurel ne soit taxé de faire le contraire de ce pour quoi il plaide avec talent.
(L'amendement n° 370 n'est pas adopté.)
L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 368 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il s'agit d'un amendement de clarté rédactionnelle visant à ne soumettre aux trois critères cumulatifs que les communes de Martinique et de Guadeloupe dont la liste sera fixée par décret.
Lorsqu'on considère la rédaction, après le passage en commission des finances où s'est déroulé un long débat, on a l'impression que, à partir de l'alinéa 10, les territoires situés en Guyane, dans les îles de Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, ou dans les communes de La Réunion définies par décret du 23 juin 1978, devraient réunir les mêmes critères, c'est-à-dire les trois critères cumulatifs réclamés pour les communes de Martinique et de Guadeloupe.
Je veux faire part de mon étonnement sur le fait que, lors de l'examen de cet article en commission des affaires économiques, des communes ont été nommément désignées s'agissant de certains départements alors que tel ne fut pas le cas pour celui de la Guadeloupe.
J'ai ainsi noté avec une certaine tristesse que la Guadeloupe avait été écartelée entre les îles citées et le reste de l'archipel et je me suis demandée si cela répondait à une volonté gouvernementale de séparer les îles du sud du reste de la Guadeloupe. On m'a répondu par la négative.
Néanmoins, je me suis interrogée sur les critères retenus et j'ai proposé de retenir le critère de retard de développement pour un certain nombre de communes de la côte sous-le-vent, le sud de la Basse-Terre, Trois-Rivières, Capesterre, qui souffre du fait de la déviation, ainsi que les communes du nord de la Grande-Terre qui, elles aussi, connaissent de graves difficultés en matière de commerce notamment.
Le seuil de population des communes éligibles a été porté à 10 000 habitants. Dans ces zones qui ne peuvent se développer qu'autour de microprojets, il serait raisonnable d'aller de Capesterre en remontant par le sud de la Basse-Terre jusqu'à la côte sous-le-vent et le nord de la Grande-Terre.
Avec ces deux amendements, nous abordons la question du zonage géographique des zones franches d'activités. À cet égard je salue la réécriture des alinéas de l'article par la commission des finances sous la présidence de Didier Migaud, visant à ne plus dresser la liste des communes, notamment de Guadeloupe et de Martinique, et à renvoyer à un décret.
Nous nous sommes mis d'accord sur des critères qui permettront au Gouvernement d'énumérer les communes par décret. Pour autant, cette rédaction suscite des craintes. C'est pourquoi les auteurs des amendements ont souhaité être rassurés sur le sort réservé aux îles du sud de la Guadeloupe.
Lors de sa réunion, la commission a émis un avis défavorable à ces amendements mais, à titre personnel, j'estime que l'on peut entendre les arguments qui viennent d'être développés par M. Lebreton et adopter son amendement.
Le Gouvernement veut montrer combien il est attentif aux excellents travaux de la commission conduits sous l'autorité de son remarquable rapporteur et de son non moins remarquable président. (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe SRC.)
C'est pourquoi le Gouvernement se range à l'avis de la commission. Nous sommes en plein dans la coproduction ! Avis favorable donc à l'amendement n° 245 et défavorable et défavorable à l'amendement n° 72 .
Comme notre collègue Jeanny Marc, je m'interroge sur le sort qui a été réservé à un certain nombre de communes de l'archipel guadeloupéen, les îles du sud notamment, les communes de la Basse-Terre ainsi que la ville de Basse-Terre et celle de Saint-Claude. La population de ces deux communes est supérieure à 10 000 habitants. Or, contrairement à ce qui a été adopté au Sénat, elles ont été écartées en commission des finances, présidée par mon collègue Didier Migaud ; cela me peine beaucoup car il est pointé du doigt là-bas pour avoir en quelque sorte « sacqué » certaines communes de la Basse-Terre. Je ne voudrais pas que l'on puisse l'incriminer d'autant qu'il est totalement solidaire des communes de la Basse-Terre, circonscription de notre collègue, ami et camarade, Victorin Lurel.
Je veux m'assurer du sort qui sera réservé à ces communes de plus de 10 000 habitants afin qu'elles soient éligibles aux avantages fiscaux consentis aux autres communes limitrophes.
Je remercie Éric Jalton pour avoir bien introduit le sujet. En effet, le président de la commission des finances est devenu très célèbre, au mauvais sens du terme, en Guadeloupe, et je l'accompagne dans l'opprobre. Nous serions deux, en effet, à avoir ourdi cette méchante affaire contre la ville de Basse-Terre et celle de Saint-Claude. En commission des finances, nous avons, en effet, réécrit le texte du Sénat, insuffisamment précis en l'occurrence. Il n'était pas concevable, à mon sens, de traiter différemment des situations identiques : citer nommément des communes en Martinique, ne pas fixer les critères d'éligibilité aux zones franches d'activités et renvoyer à un décret pour les communes de la Guadeloupe. Selon notre collègue Éric Jalton, nous aurions indûment écarté Basse-Terre.
Je souhaite donc que M. le secrétaire d'État propose un sous-amendement abaissant le seuil de population à 8 000 habitants.
Le président de la commission des finances n'a fait que présider ; les commissaires ont accompli un excellent travail et se sont exprimés à l'unanimité. Le texte du Sénat méritait, en effet, d'être revu et corrigé. Nous ne pouvons que nous réjouir de la qualité du texte issu de la commission des finances. À défaut d'un sous-amendement gouvernemental, je me rangerais à l'amendement de notre collègue Patrick Lebreton.
Après avoir entendu mes collègues défendre les communes de la Guadeloupe, je tiens à rappeler que le Sénat n'a pas souhaité nommer les communes de Guadeloupe, renvoyant à un décret, ce qui n'était pas logique à partir du moment où les communes de Martinique et de La Réunion, elles, étaient citées.
Pour ma part, j'ai indiqué que la nomination de certaines communes ne devait pas faire l'objet de pressions d'autant qu'avec mon collègue Victorin Lurel, nous avions défendu les communes du nord de la Grande-Terre, à l'époque où M. Estrosi était secrétaire d'État à l'outre-mer. C'est dommage surtout pour la commune de Saint-Claude qui ne dépasse que de 500 habitants le seuil retenu.
Si le Gouvernement acceptait de sous-amender, je demanderais que l'on ne retienne pas le critère de communes de montagne pour les communes du nord de la Grande-Terre, car elles ont moins de 10 000 habitants. Basse-Terre peut s'estimer lésée, mais nous avons voté à l'unanimité à la commission des finances. La justice et l'équité nous imposent de maintenir les critères retenus pour le choix des communes.
Lors de la discussion qui a eu lieu en commission des finances, j'avais insisté sur la nécessité de retenir des critères objectifs afin d'éviter que nous défendions nos communes respectives ou celles de nos circonscriptions. Le critère incontestable me paraît être celui du potentiel fiscal. De petites communes peuvent être très riches ; le critère de la population, du nombre d'habitants au kilomètre carré, n'est pas déterminant pour décréter que telle commune est plus pauvre qu'une autre. À l'intérieur des critères cumulatifs qui ont été choisis, le critère le plus objectif, à savoir le potentiel fiscal qui permet de déterminer la richesse de la commune, n'a pas été retenu, ce que je déplore.
C'est pourquoi je propose de retenir le critère du potentiel fiscal et de porter le seuil de population à 10 000 habitants.
Je souhaite rassurer notre collègue Éric Jalton et lui préciser que le président de la commission des finances n'a rien contre la Guadeloupe, au contraire.
En outre, il n'entend « sacquer » personne pour reprendre son expression.
Deux sujets ont été soulevés par Éric Jalton.
En ce qui concerne d'abord le zonage, à l'issue d'une discussion dense et riche, la commission des finances a pris une décision à l'unanimité. J'ai la faiblesse de penser qu'elle présente quelque pertinence dans la mesure où elle repose sur des critères a priori objectifs.
Pour ce qui est de la création de nouvelles zones pouvant bénéficier du dispositif ZFA, les amendements allant en ce sens ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 dans la mesure où ils impliquaient une augmentation de la charge publique. Le président de la commission des finances ne pouvait pas ne pas les déclarer irrecevables.
Cela étant, j'ai plaidé votre cause auprès du Gouvernement estimant que vos propositions étaient intéressantes. Je crois d'ailleurs savoir que M. le secrétaire d'État va les reprendre sous forme d'amendement gouvernemental ultérieurement. Vous avez donc satisfaction sur ce point, monsieur Jalton.
Je vous remercie de votre mansuétude, monsieur le président, car vous auriez pu refuser de m'accorder la parole. (Sourires.)
Je reconnais avoir commis une erreur en proposant un sous-amendement prévoyant un seuil inférieur à 10 000 habitants. Il faudrait le prévoir à 12 000 habitants plutôt qu'à 8 000. Conscient que cette proposition risque de compliquer le débat, je retire ce que j'ai dit.
Je veux faire un petit historique en rappelant le travail qui a été réalisé par la commission des affaires économiques.
Nous avons découvert que deux traitements avaient été retenus, qui ne mettaient pas la Guadeloupe et la Martinique au même niveau puisque, alors que les communes étaient choisies en Martinique, il était prévu de désigner les communes de la Guadeloupe par un décret. Certes, cette anomalie a été corrigée mais je tiens à préciser les choses parce qu'il y a plusieurs documents : d'une part, l'amendement n° 245 présenté par notre collègue Patrick Lebreton, qui a été accepté par le rapporteur et le secrétaire d'État et qui définit les critères ; d'autre part, l'amendement n° 72 de notre collègue Jeanny Marc.
En Martinique, une demande a été formulée pour Saint-Pierre ; je le souligne pour qu'il reste une trace écrite. La liste qui avait été dressée au départ avait commis une erreur non seulement parce que Saint-Pierre répond aux critères, peut-être même aux trois critères qui sont indiqués dans l'amendement n° 245 , mais également pour d'autres raisons, plus spécifiques.
Si nous voulons développer ces pays, il faut faire de ces territoires et surtout de ces patrimoines, des zones d'attractivité pour attirer de la valeur ajoutée, renforcer les entreprises qui existent déjà, installer des entreprises nouvelles et créer des emplois. La création d'emplois est fondamentale. Or Saint-Pierre est, de mon point de vue, le seul lieu qui pourrait attirer des milliers d'emplois, ne serait-ce que par son histoire. Il suffirait de construire un appontement pour les bateaux de croisière pour donner un nouveau souffle à cette ville. Cela relève de la responsabilité de l'État mais également des collectivités et c'est possible. Ne serait-ce que pour cette raison, il faut intégrer Saint-Pierre.
Une autre raison, qui est certainement valable également pour la Guadeloupe, tient au fait qu'on ne peut pas avoir une zone géographique homogène avec une enclave en son sein, un trou. Je comprendrais mal qu'on applique ce principe en Martinique et pas à la Guadeloupe. Cela permettrait de satisfaire la demande de Victorin Lurel d'inclure Saint-Claude en dérogeant au nombre d'habitants requis. J'insiste, monsieur le rapporteur : vous ne pouvez pas laisser une enclave géographique ; moralement ce n'est pas possible. Saint-Claude ne dépasse le seuil fixé que de 800 habitants. Cela permettrait peut-être de régler le problème de Basse-Terre, mais je ne connais pas très bien ce cas.
Je veux rassurer mon brillant collègue de la présidence de la commission des finances : je ne l'ai pas accusé d'avoir « sacqué » les villes de la Basse-Terre, je me suis contenté de rapporter des propos couramment répandus, en tout cas dans le microcosme politique local. Je le remercie, ce faisant, des précisions qu'il m'a apportées. Je suis satisfait que mon appel ait en quelque sorte été entendu, aussi bien par lui-même que par le Gouvernement et que cette « injustice » vis-à-vis de quelques communes de la Basse-Terre et, plus largement, les problématiques des îles du sud soient prises en compte indépendamment des fourches caudines de l'article 40.
Je ne vais pas reprendre les propos de M. Letchimy, car je suis tout à fait en phase avec ce qu'il vient d'expliquer s'agissant de la continuité du territoire. J'ajoute simplement que nous sommes ici pour voter les lois et que, à ce titre, j'aurais préféré voir les communes inscrites dans la loi au lieu de devoir attendre un décret.
J'ai fait référence tout à l'heure à l'observatoire des prix, pour lequel il a fallu attendre sept ans le décret d'application.
Compte tenu de la durée de la période d'application de cette loi, j'aurais préféré voir les noms des communes inscrits dans la loi plutôt que dans un décret.
Monsieur le secrétaire d'État, acceptez-vous de lever le gage de l'amendement n° 245 ?
Le développement endogène souhaité des départements d'outre-mer nécessite une plus grande autonomie économique de ces territoires. Compte tenu des interrogations très vives quant à la nocivité pour l'homme de la présence dans les sous-sols de résidus organochlorés, compte tenu de la compression exagérée de la surface agricole utile, qui cède beaucoup de terrains à de nombreuses formes de spéculations financières, compte tenu de la nécessité de développer les filières agricoles en accompagnant la diversification des productions pour aller vers l'autosuffisance alimentaire, je vous demande de privilégier la recherche de niches de marché pour une production de haute qualité en matière d'agro-nutrition et à forte valeur ajoutée, pour les fleurs, les épices, les plantes médicinales, la cosmétologie.
Dans ce but, je vous propose de remplacer le terme d'agro-nutrition par celui d'agro-transformation. Cela engloberait le tout.
La commission a considéré qu'il y avait déjà eu une large concertation et consultation, notamment entre les quatre départements et régions d'outre-mer, pour la définition des six secteurs prioritaires énumérés dans le texte de la commission. L'amendement n° 73 revient, en fin de compte, à définir différemment le secteur de l'agro-nutrition. La commission a émis un avis défavorable.
C'est également un avis défavorable parce que si l'on adoptait cet amendement, on restreindrait le champ des possibilités.
En effet, l'agro-nutrition, c'est la production et la transformation des produits de l'agriculture, de la pêche, de l'aquaculture, de l'élevage. Cela couvre donc un champ beaucoup plus vaste que l'agro-transformation.
L'agro-nutrition comprend l'agro-transformation telle que vous l'avez évoquée, mais aussi des produits de l'agriculture qui ne sont pas forcément des produits que l'on consomme, que l'on mange.
Mes propos figurant au Journal officiel, ils feront foi, comme disait Christiane Taubira. Je réaffirme donc que les secteurs concernés sont ceux de l'agro-nutrition, qui s'entendent de la production et de la transformation des produits de l'agriculture, de la pêche, de l'aquaculture et de l'élevage. Il s'agit de secteurs clairement codifiés, qui sont plus larges que ceux que vous visez avec l'agro-transformation.
Je trouve votre argument étonnant, monsieur le secrétaire d'État, puisque, à plusieurs reprises, lors des débats, vous avez employé le mot – mais peut-être votre langue a-t-elle fourché – d'agro-transformation. L'agro-transformation est beaucoup plus large ; elle inclut, par exemple, la cosmétologie, les huiles essentielles, tout ce qui pourrait apporter une valeur ajoutée forte pour notre territoire.
Madame la députée, nos débats font jurisprudence. À partir du moment où M. le secrétaire d'état nous dit que agro-nutrition est plus large que agro-transformation…
Il faut être logique. On peut admettre, monsieur le secrétaire d'État, qu'à cette heure une confusion s'installe, mais l'agro-transformation est évidemment beaucoup plus large que l'agro-nutrition. Ainsi, tous les agro-carburants font partie de l'agro-transformation – que je sache, les gens ne les consomment pas – alors qu'avec l'agro-nutrition, on ne nourrit pas un tracteur. Que vous nous disiez que l'agro-nutrition constitue une restriction, on comprendrait, mais certainement pas l'inverse.
Le collègue qui m'a précédé a été très clair mais il est bon de marteler : l'agro-nutrition concerne ce qui se mange, alors que l'agro-transformation couvre un domaine plus large, M. Gaubert vient de le souligner en prenant l'exemple des agro-carburants.
Notre collègue Jeanny Marc a parfaitement raison. Je crois que le secrétaire d'État est en train d'inventer là, mieux que Le Littré, Le Robert ou Le Larousse, une définition et un nouveau périmètre de l'agro-nutrition. C'est une inflation sémantique.
Monsieur le président, je veux bien que nos débats fassent jurisprudence, mais je me demande ce que cela peut faire que le terme agro-transformation soit préféré à celui d'agro-nutrition. L'agro-nutrition concerne uniquement ce qui se mange, ce qui entre dans la nutrition ; c'est aussi simple que cela. Donc, monsieur le secrétaire d'État, je vous demande de tout faire pour revenir sur cette interprétation intéressante mais qui me paraît dangereuse à terme.
Nous traitons d'un problème important de vocabulaire. Il serait préférable que nous arrivions à nous comprendre dans la langue française.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Nous laisserons le débat aux linguistes. Je peux toutefois vous confirmer que notre volonté est que ce secteur recouvre la production, la transformation des produits de l'agriculture, de la pêche, de l'aquaculture et de l'élevage.
Voilà la définition des produits que nous souhaitons viser, qui sont des produits d'agro-nutrition et qui concernent aussi l'agro-transformation. Les linguistes pourront, s'il le faut, préciser en CMP le bon terme, mais je pense, nos débats faisant foi, que nous sommes bien en phase sur les secteurs concernés. Par exemple le secteur des agro-carburants incluant l'énergie et l'environnement, il n'y a aucun risque qu'il échappe au dispositif. C'est aussi un secteur prioritaire de la loi. Il n'y a pas de doute. Personne ne sera exclu dans ce qui a été évoqué il y a un instant.
En tout cas, le Gouvernement reste sur un avis défavorable à propos de cet amendement tel qu'il est rédigé parce qu'il nous semble réducteur. Pour la réunion de la CMP , nous pourrons apporter une réponse plus complète, éventuellement de l'Académie française si cela était nécessaire, pour que personne ne pense que nous n'avons pas retenu la bonne appellation.
Depuis que j'écoute ce débat, qui m'intéresse beaucoup, j'apprécie les réponses du secrétaire d'État, qui sont toujours argumentées. Néanmoins je crois qu'il a tort de parler d'un débat de linguistes ou de spécialistes. M. Lurel a expliqué en termes très simples que le terme d'agro-transformation est plus judicieux et plus général.
Pour trancher ce débat passionnant, la parole est à M. le secrétaire d'État.
Si nous utilisions le terme « agro-transformation », nous exclurions la pêche, qui n'appartient pas à ce secteur.
Je suis désolé : quand vous sortez un poisson de l'eau et que vous le vendez, vous n'effectuez aucune transformation. Il ne s'agit donc pas d'agro-transformation.
Vous ne me convaincrez pas que la pêche est un secteur d'agro-transformation. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Quant au terme « agro-alimentaire », il est encore plus restrictif, puisqu'il exclut ce qui est produit par l'agriculture et qui n'est pas destiné à être mangé. (Protestations sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Au terme de ce débat de spécialistes du vocabulaire, l'Assemblée est suffisamment éclairée.
(L'amendement n° 73 n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Huguette Bello pour défendre l'amendement n° 26 .
Je lui recommande d'user d'un vocabulaire précis, afin de nous éviter de trop longues discussions. (Sourires.)
Cet amendement propose non pas d'ajouter un nouveau secteur aux secteurs prioritaires de la zone franche d'activité, mais de préciser, en les spécifiant, les composantes principales de l'agro-nutrition.
Il semble en effet important d'effectuer une distinction entre ce qui relève des produits issus de la terre et ceux qui proviennent des milieux aquatiques. Au moment où s'ouvre le Grenelle de la mer, ce serait un encouragement à l'innovation et au développement dans un secteur riche de potentialités. Je regrette d'ailleurs que le projet de loi ne fasse aucune référence à la mer ni à l'océan, ce qui peut paraître surprenant.
L'amendement vise aussi à mettre l'accent sur une des caractéristiques de l'insularité. À force de considérer celle-ci comme un handicap structurel, on finit par oublier tous les atouts qu'elle comporte, à commencer par l'existence d'un espace maritime et océanique important.
Je note que le terme utilisé dans l'amendement est celui d'aqua-nutrition et non celui d'aqua-transformation. Si Mme Bello était fidèle à son vote, elle devrait pourtant préférer le second au premier !
Je répète la définition que porte le Gouvernement : l'agro-nutrition comprend les produits de la pêche et de l'aquaculture, tant en production qu'en transformation. Ce secteur est donc le plus large possible, puisqu'il recouvre les produits de l'agriculture, donc ceux de la pêche non transformés ou transformés. Nous souhaitons adopter la rédaction la plus large possible, pour n'exclure personne du dispositif envisagé.
Cela étant, je répète que ces questions pourront être précisées dans le texte de la CMP afin d'éviter toute difficulté.
Avis défavorable.
Je suis surpris et intéressé par l'inventivité verbale du Gouvernement. Le texte porte sur les outre-mer – sans s. Un agrégé de lettres m'a cependant indiqué que ce point pouvait être discuté.
Adressez-vous au Sénat !
Ensuite, M. le secrétaire d'État indique que la pêche ne serait pas concernée par l'agro-nutrition.
Non ! Vous avez dit que l'agro-transformation ne comprenait pas la pêche. Je vous propose donc le terme d'ichtyo-nutrition ou d'ichtyo-transformation !
Allons, monsieur Lurel, ne faites pas l'ichtyo ! (Sourires.)
Quoi qu'il en soit, il ne faut pas se cantonner à la nutrition. La transformation issue des produits agricoles est un vaste domaine, qui comprend aussi les agro-carburants. Ils participent en effet à la promotion de l'excellence qui doit caractériser votre texte. Ce qui compte, c'est le périmètre du terme utilisé et la manière dont il peut être entendu dans une juridiction. La parole du Gouvernement doit donc faire jurisprudence et devenir parole d'évangile dans notre temple laïc.
(L'amendement n° 26 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne pour soutenir l'amendement n° 41 .
Cet amendement, qui, je l'espère, sera adopté, propose que les activités socioculturelles et sportives, soumises à de grandes difficultés, bénéficient de la majoration prévue à cet article. Nous ne demandons rien de plus. Est-il besoin d'argumenter longuement ?
Bien que la Martinique et la Guadeloupe soient des viviers dans le domaine du sport, les ligues et les associations qui forment les sportifs sont souvent en déficit, car elles n'ont pas de vocation professionnelle. De ce fait, quand elles sont au bord du redressement judiciaire ou du dépôt de bilan, les collectivités se voient obligées d'intervenir, parfois aux côtés de l'État.
Puisque l'article 1er du projet de loi prévoit un régime favorable pour certaines associations, il serait injuste d'en priver les ligues sportives.
Les six secteurs mentionnés dans le texte sont la base d'un équilibre que la commission des finances n'entend pas remettre en cause. C'est la raison principale qui la pousse à émettre un avis défavorable. Accessoirement, je rappelle que les activités socioculturelles et sportives ont un but non lucratif.
Avis défavorable, non parce que ces secteurs ne seraient pas intéressants, mais parce qu'ils n'appartiennent pas au secteur productif concerné par les zones franches.
J'ai entendu aujourd'hui même à la télévision que, malgré la baisse de la fréquentation touristique, la France reste le pays le plus visité du monde. Or que font les touristes chez nous ? Ils mangent, boivent et visitent les sites. Je comprends donc mal qu'on me réponde que la culture ou le sport ne constituent pas une richesse pour notre pays.
J'entends bien l'argument du rapporteur sur l'équilibre à préserver dans le projet de loi et celui du secrétaire d'État, qui distingue secteurs productifs et non-productifs. Toutefois, à l'instar de M. Letchimy, qui a prononcé un vibrant plaidoyer pour le petit commerce, je veux souligner l'importance des associations sportives et culturelles dans le développement économique et la cohésion sociale.
Celles-ci jouent un rôle considérable sur nos territoires. Si la jeunesse n'explose pas, malgré tous les maux qui la frappent – le taux de chômage des moins de vingt-cinq ans est de 50 % –, c'est en grande partie grâce à elles. Peut-être un soutien à ces associations n'a-t-il pas sa place dans le projet de loi, mais il faudra tôt ou tard encourager ce secteur volontaire et populaire, si important pour l'économie. La culture et le sport sont des activités productives, car, même si elles sont immatérielles, les prestations artistiques, culturelles et sportives appartiennent à la production économique. Tôt ou tard, je le répète, le Gouvernement devra se pencher sur le tissu associatif sportif et culturel de l'outre-mer.
Je regrette que le secrétaire d'État ne puisse émettre un avis favorable à cet amendement. Déjà, lors du vote de la LOPOM, les ligues sportives n'ont pas pu bénéficier de l'apurement des dettes dont d'autres ont profité. Elles sont à présent écartées du nouveau dispositif. Pourquoi considérer qu'elles ne produisent rien ? Dirait-on qu'un enseignant ou qu'un commerçant n'est pas productif ? Nous savons tous ce que l'outre-mer a apporté à la France en la matière : Thuram, Narcisse et Henry sont sortis des ligues sportives avant de venir en métropole.
J'ajoute qu'elles fonctionnent souvent grâce à des bénévoles, même si des salariés y travaillent aussi. Je regrette donc doublement qu'elles soient écartées du dispositif.
Très négative : il y a inégalité de traitement entre les activités socioculturelles et sportives selon le lieu où elles se déroulent. Lorsque c'est à l'intérieur d'une unité touristique, d'un complexe hôtelier, elles sont éligibles à la défiscalisation. Lorsque des communes ou des associations investissent dans des équipements sportifs, ce n'est pas le cas. Pourquoi favoriser cette forme de profitation ? Le mot est si beau qu'on le met « à toute sauce ». M. Marie-Jeanne a raison : il y a là une inéquité qu'il convient de corriger.
Chacun est emporté par son désir d'être déjà aux états généraux. Cependant introduire des activités sportives ou culturelles dans une zone franche d'activités n'a aucun sens. Une association sportive ou culturelle ne paye pas d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur les bénéfices, de taxe professionnelle, ou de taxe sur le foncier bâti, c'est-à-dire les impôts dont on exonère les activités en zone franche. Il y a bien la question des charges salariales, mais elle ne se pose pas dans le contexte de l'activité productive. Effectivement, si un hôtel a une activité culturelle, il bénéficie de la défiscalisation, mais on ne peut pas exonérer des associations d'impôts qu'elles ne payent pas.
En revanche, qu'il faille aider les associations culturelles et sportives sous une forme ou sous une autre, le Gouvernement en est d'accord. Néanmoins, ce ne peut être dans le cadre d'une zone franche.
(L'amendement n° 41 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Patrick Lebreton, pour soutenir l'amendement n° 243 .
Nous réitérons notre souhait très vif d'intégrer le petit commerce dans le secteur prioritaire pour lui assurer une certaine stabilité. Ainsi que Huguette Bello l'a rappelé : à La Réunion, il se crée chaque année 2 000 petits commerces, mais on enregistre aussi 1 600 radiations. Après la crise de l'investissement, celle de la consommation fragilise le petit commerce. Selon un sondage mené au quatrième trimestre 2008, 20 % à 25 % des Réunionnais envisagent de réduire leurs dépenses et le petit commerce risque d'être le premier à en pâtir.
Monsieur le secrétaire d'État, sachez que nous sommes aussi déterminés à défendre ce secteur que nous l'avons été pour obtenir la fixation d'un seuil concernant la grande distribution. Vos réponses sur le FISAC et le fond spécifique ne sont pas de nature à nous rassurer. C'est pourquoi nous voulons que le petit commerce soit intégré dans les secteurs prioritaires.
Nous avons eu ce débat sur le petit commerce de proximité à propos des zones franches d'activité, avec des abattements de 50 % à 80 %. Cet amendement porte sur l'intégration du petit commerce dans les zones franches bonifiées, où les abattements sont de 80 % à 100 %. Il n'est donc pas nécessaire de reprendre ce débat. La commission a émis un avis défavorable.
Même avis. Cependant je tiens à rappeler que les dispositions de cette loi en faveur du petit commerce auront des effets importants, y compris et peut-être surtout dans les zones défavorisées.
Monsieur Lebreton, les 8 millions consentis au titre du FISAC ne pourraient pas profiter aux petites communes si nous étions dans un cadre classique, mais, en l'espèce, nous en faisons bénéficier toutes les zones.
De petites communes qui n'ont aucun moyen d'aider le commerce vont pouvoir percevoir des aides, par exemple pour installer l'éclairage. Les dispositifs que nous mettons en place ainsi que les prêts à taux zéro, qui n'existaient pas jusqu'à présent, représentent une révolution dans l'aide aux petits commerces.
Monsieur le secrétaire d'État, vous connaissez maintenant bien l'outre-mer. Vous savez que nous nous inquiétons parfois, non à cause de la force des éléments, mais à cause des promesses non tenues. En l'occurrence, malgré la qualité du dispositif que vous avez proposé, nous ne sommes pas tout à fait rassurés. Vous proposez 8 millions d'euros de crédits au titre du FISAC pour les neuf pays et territoires d'outre-mer, mais François Pupponi, député de Sarcelles, me parle de 4 millions pour certains parkings ! Ces 8 millions sont une bonne chose, mais ce n'est pas avec cela qu'on va sauver de la faillite ou de la mort lente les lolos antillais et réunionnais. Ils cherchent, je crois, leur Poujade. Vous pourriez vous immortaliser en le devenant.
De toute façon, il faut faire un meilleur sort au petit commerce, et vous le savez. Avec l'hôtellerie, l'ingénierie, les services à la personne et aux entreprises, il est l'un des secteurs les plus créateurs d'activité et d'emploi en outre-mer.
Curieusement, vous qui appartenez à la droite libérale, avez une conception marxiste du commerce ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Dans la théorie marxiste, seul le travail crée une plus-value, et le commerce n'en crée pas. C'est pourquoi, depuis toujours – mais cela se comprend plus dans ma famille politique, la gauche – on n'aide pas le commerce. Acheter et revendre serait faire de l'argent en dormant. Curieusement, vous partagez cette idéologie : le commerce, fort créateur d'emploi, mais qui ne créerait pas de plus-value, ne mérite pas d'être aidé. Ne laissez pas l'image du fossoyeur du lolo antillais.
Ce projet de loi ayant beaucoup évolué, après son passage au Sénat, je voudrais m'assurer que rien ne m'a échappé en ce qui concerne les avantages fiscaux pour le petit commerce. Que sont précisément ces avantages et d'ailleurs, qu'entend-on, dans la loi, par « petit commerce » ? J'aimerais qu'on nous le rappelle pour que nous soyons au clair sur les amendements.
Puisque je suis censé représenter la convergence entre Poujade et Marx, je rappelle rapidement que notre première priorité ce sont les charges ; or il n'y a pas de charges patronales dans les commerces jusqu'à 1,4 SMIC.
Ensuite, 8 millions sont consacrés au FISAC spécial outre-mer pour développer le commerce et des prêts à taux zéro permettront aux commerçants de se développer plus facilement.
En tant que fils et petit-fils de commerçants – dans ma Franche-Comté natale, ce ne sont pas des lolos, mais aussi des activités créées par des individus qui se battent beaucoup, dans des conditions difficiles – je suis le premier à être sensible au devenir du petit commerce. Les mesures prises assurent un accompagnement important pour aider le commerce comme on ne l'a jamais fait jusqu'à présent.
(L'amendement n° 243 n'est pas adopté).
La parole est à M. Patrick Lebreton, pour défendre l'amendement n° 244 .
Il est défendu.
(L'amendement n° 244 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Nous en venons à l'élément essentiel de ce que j'ai appelé le bouclier rural.
Incontestablement, un effort a été consenti en la matière. Je ne reviens pas sur l'élargissement des secteurs prioritaires et sur le fait que la discrimination positive au bénéfice des zones enclavées ne joue plus, dès lors que le Gouvernement a décidé d'agir à la fois en direction des zones prioritaires et des secteurs prioritaires.
Par l'amendement n° 292 , nous demandons que soit accordé à toutes les entreprises situées en zone prioritaire un niveau plus avantageux de défiscalisation, qui pourrait être de 100 %, et les amendements suivants proposent des abattements en retrait.
La parole est à M. le secrétaire d'État pour défendre l'amendement n° 472 rectifié .
Il s'agit de la déclinaison de l'idée de zone franche globale. Dans un premier temps, le Gouvernement a proposé la création de zones franches sur l'ensemble du territoire, avec les mêmes avantages, soit une défiscalisation de 50 % pour les entreprises des secteurs éligibles et de 80 % pour celles des secteurs prioritaires. Suite aux observations que vous avez formulées, monsieur Lebreton, je vous ai demandé d'élaborer, avec le sénateur Virapoullé, un rapport sur les Hauts de La Réunion. En conséquence nous avons accepté un zonage dans lequel les secteurs ruraux bénéficieraient des avantages des secteurs prioritaires. Après un long débat, nous nous sommes mis d'accord sur des secteurs ruraux en Martinique, en Guadeloupe, sur l'ensemble de la Guyane et sur les Hauts de La Réunion.
Aujourd'hui, il nous est proposé de créer un secteur « super-prioritaire », une sorte de « troisième étage ».
À cet égard j'appelle votre attention sur le fait que cela donnerait au projet de loi que nous examinons un rôle en matière d'aménagement du territoire : il compenserait des inégalités territoriales. Cela n'est pas choquant, mais il faut savoir jusqu'à quel point un projet de loi de développement économique doit aussi régler des problèmes d'aménagement du territoire qui ressortissent à d'autres politiques. Patrick Lebreton évoquait par exemple le cas des entreprises de tourisme des Hauts de La Réunion qui risquent, si le taux de l'abattement passe à 80%, de rejoindre le bas de La Réunion, mieux aménagé. Cependant la question de l'aménagement ne relève pas d'un levier économique, mais plutôt de la politique des collectivités locales.
Cela ne doit pas nous empêcher de trouver des formules d'équilibre. Pour ma part, je suis tenté de vous proposer de mener des tests, sur un temps limité, pour savoir comment jouent les dispositifs que nous mettons en place. Nous pourrions tester l'effet de l'extension du secteur prioritaire, et mesurer si elle joue vraiment en défaveur des Hauts de La Réunion. Sur une année ou deux, nous verrons bien si des entreprises vont être tentées de partir.
Pour prouver la bonne volonté du Gouvernement, nous pourrions aussi tester une mesure de « super-défiscalisation ». Ce serait une sorte de « troisième étage », puisque la défiscalisation serait portée à 100 %. Tel est l'objet de l'amendement n° 472 rectifié qui concerne un secteur particulier caractérisé d'une part par la ruralité dans ce qu'elle a de plus terrible, puisque ces espaces sont touchés par l'exode rural, et, d'autre part, par la double insularité, car l'application de cette mesure sera limitée aux îles du sud de la Guadeloupe. Durant trois ans nous pourrions tester l'effet d'une défiscalisation portant sur l'impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle. Si l'effet moteur de cette mesure s'avère être aussi puissant que ce que nous espérons, nous pourrons ensuite travailler à l'étendre aux Hauts de La Réunion.
Monsieur Lebreton, je vous indique donc que le Gouvernement répond déjà à moitié à votre demande d'un « bouclier rural » pour ce secteur. Nous prenons en effet en compte trois impôts : le foncier bâti, la taxe professionnelle, l'impôt sur les bénéfices. Or l'abattement de taxe professionnelle dans les Hauts de La Réunion est déjà de 100 %.
Avec l'amendement n° 472 rectifié , à la situation des Hauts de La Réunion, viendrait se superposer celle des îles du sud de la Guadeloupe, bénéficiant d'un « troisième étage plus » avec un taux d'abattement de 100% pour l'impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle. Après une période de trois ans, nous ferions un point, de façon très précise, pour voir quel est le dispositif qui fonctionne le mieux, et comment il peut être adapté et étendu. Cette solution me semble raisonnable ; elle nous évitera de dériver et de transformer une loi de développement économique en une loi d'aménagement du territoire, même si je ne néglige pas la nécessité d'aménager le territoire.
Si vous acceptiez que nous procédions ainsi, chacun pourrait être en partie satisfait. Les portes seraient en tout cas ouvertes pour des évolutions positives. Nous serions alors à même de constater, soit que malgré le fait que nous sommes allés assez loin, nos mesures n'ont pas eu les conséquences que nous espérions ; soit qu'il est nécessaire d'étendre, dans les Hauts de La Réunion, l'abattement de 100% sur la taxe professionnelle à l'impôt sur les sociétés pour obtenir le résultat que vous souhaitez.
Tout cela ne représente pas de grands enjeux financiers car les entreprises concernées ne sont malheureusement pas très nombreuses. Il s'agit plutôt d'expérimenter des politiques publiques, pour que nous soyons bien sûrs que l'argent est affecté au bon endroit et que nous allons dans le bon sens.
Monsieur le secrétaire d'État, si j'ai bien compris votre défense de l'amendement du Gouvernement, vous êtes défavorable aux amendements de M. Lebreton.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements ?
Nous examinons sept amendements en discussion commune. Six d'entre eux ont été déposés par MM. Lebreton, Lurel, Manscour, Likuvalu, Jalton, Letchimy et Fruteau avec la volonté de créer, un « troisième étage » de zone franche d'activité super-bonifié. Nous avons émis un avis défavorable à ces amendements.
Quant à l'amendement n° 472 rectifié du Gouvernement, il retient un nouveau critère de double insularité pour les îles du sud de la Guadeloupe : les îles des Saintes, Marie-Galante et La Désirade. La commission n'a pas pu examiner cet amendement ; je considère toutefois, pour ma part, que la double insularité est un réel critère de retard de développement. Il me semble donc intéressant de créer un nouvel étage de zone franche d'activité sur ce seul critère. À titre personnel, j'émets en conséquence un avis favorable à l'amendement du Gouvernement.
J'interviens à ce stade de nos débats avec une certaine solennité. La volonté de défendre des territoires doublement insulaires des îles du sud de l'archipel guadeloupéen – voire triplement insulaires, pour ce qui concerne Terre de Haut – aurait en effet suffi à me faire venir aujourd'hui dans l'hémicycle.
Lorsque j'ai été élu député pour la première fois, en 2002, j'ai introduit dans nos débats ce concept d'îles du sud de l'archipel guadeloupéen, tant il me paraissait important que ces territoires se rassemblent dans un élan synergique pour mieux défendre leurs intérêts alors qu'ils sont confrontés à des handicaps multiples générés notamment par leur double insularité : un exode rural massif, un dépeuplement constant depuis des décennies, un pouvoir d'achat réduit à la portion congrue compte tenu du coût du fret…
Ainsi, les entreprises ne peuvent dégager qu'une faible marge bénéficiaire et imposent des prix élevés à la population qui profite de la moindre occasion de déplacement vers Pointe-à-Pitre pour y faire des achats, paupérisant alors encore davantage l'économie des îles. À Marie-Galante, le prix du pot de yaourt est trois fois plus élevé qu'à Pointe-à-Pitre qui se trouve pourtant à quelques encablures. Nous pourrions multiplier les exemples et citer le cas des matériaux de construction Gabrielle Louis-Carabin ou Victorin Lurel le savent bien.
Si une injustice territoriale m'est apparue très tôt pour ce qui concerne l'archipel guadeloupéen, et même tout l'outre-mer, c'est bien là qu'elle se situe : dans ces territoires doublement insulaires.
Monsieur le secrétaire d'État, je souscris donc volontiers à votre projet d'expérimentation pour ces territoires car ils méritent un traitement particulier.
Vous m'avez confié une mission au pied levé, lors d'une récente visite à Marie-Galante. J'ai accepté de « jouer le jeu », comme le préconisait Félix Éboué s'adressant à la jeunesse de Guadeloupe, et je vous ai remis dans des délais très brefs un rapport contenant quelques propositions concrètes qui pourront être prises en compte dans ce projet de loi. Les propositions que vous avez énoncées en font partie, même s'il reste beaucoup à faire car il faut mettre en place une véritable panoplie de dispositifs divers si l'on veut vraiment permettre à ces territoires de se trouver au même niveau que le « continent » guadeloupéen ; je veux parler de Grande-Terre et de Basse-Terre. Ainsi, désormais, tous les projets de loi que nous examinerons, qu'ils soient économiques ou sociaux, devront mettre en place des bonifications en faveur de ces territoires. En effet si la même politique devait être appliquée à toutes les communes de Guadeloupe, l'injustice faite aux îles du sud serait maintenue.
Monsieur Jégo, je crois que vous avez compris le message que vous ont envoyé, à l'occasion de votre visite, les habitants des îles du sud. Votre amendement constitue un premier pas. Évidemment, il n'est pas suffisant compte tenu de l'étendue des problèmes, mais je le voterai volontiers au nom de ces territoires doublement insulaires de la République française.
Monsieur le secrétaire d'État, vous évoquez la double insularité, une période d'essai de trois ans, et un troisième étage constitué d'un abattement de 100% de la taxe professionnelle pour les Hauts de la Réunion, ce qui était déjà acquis, et d'un abattement de 100% de l'impôt sur les sociétés pour les seules îles du sud de la Guadeloupe…
Je vous ai proposé un bouclier rural : vous m'opposez un bouclier insulaire ! Je n'ai donc pas satisfaction même si j'enregistre une micro-avancée.
Je note d'ailleurs que, dans le cadre du projet de loi de développent économique des outre-mer, nous agissons bien en faveur de l'aménagement du territoire, et sans doute même contre le déménagement du territoire qui est permanent.
Parmi les amendements auxquels vous ne donnez pas suite, j'avais proposé un amendement de repli destiné à cibler les secteurs pourvoyeurs d'emplois dans nos zones rurales que sont l'environnement, l'agronutrition et le tourisme. N'ayant satisfaction sur aucun des amendements que j'ai présenté, j'estime que je ne peux pas les retirer. Je ne rentrerai donc à La Réunion qu'avec une moitié de bouclier.
Monsieur le secrétaire d'État, au bénéfice de ce que vous m'aviez dit, j'avais retiré mon amendement n° 271 , avant l'article 1er, relatif aux îles du sud de la Guadeloupe. Je comprends toutefois que Patrick Lebreton maintienne ses amendements.
Sous réserve de ce qu'il a pu nous dire, nous pouvons nous réjouir de créer un « troisième étage », fondé sur le critère de la double insularité. Pour les îles du sud, il s'agit d'une première conquête qui, je l'espère, pourra être acquise à l'unanimité.
Je donne à nouveau la parole à M. le secrétaire d'État, mais j'invite chacun à prendre ses responsabilités quant à la durée de nos débats.
Monsieur le président, vous ne m'entendrez jamais me plaindre de la longueur de nos discussions. Nous traitons de questions de fond, et je vous remercie au passage pour la façon dont vous menez les débats.
Monsieur Lebreton, il y a un an, les îles du sud de la Guadeloupe bénéficiaient déjà de mesures spécifiques liées à la double insularité alors qu'il n'y avait pas de secteur particulier à La Réunion. Grâce au travail que vous avez effectué avec M. Virapoullé, vous avez obtenu d'entrer en secteur à 80% d'abattement. Aujourd'hui, même si les choses sont déjà acquises, je propose le passage de 80 à 100% pour la taxe professionnelle. J'annonce aussi que, sur la base du test que nous allons effectuer dans les îles du sud de la Guadeloupe, le Gouvernement sera prêt à étudier comment porter le plus rapidement possible à La Réunion le taux de l'abattement sur l'impôt sur les sociétés au niveau de celui qui a cours pour la taxe professionnelle.
Je préférerais que vous partiez en étant à moitié satisfait, plutôt qu'à moitié déçu, car, par rapport à la situation qui prévalait l'année dernière, nous avons fait beaucoup de progrès en ce qui concerne la reconnaissance d'un secteur qui mérite toute notre attention. Du reste, je précise que le Fonds exceptionnel d'investissement doit être mobilisé en priorité en faveur des secteurs les plus fragiles.
Je comprends votre combat et je l'apprécie, mais j'essaie d'apporter, avec pragmatisme et en tenant compte de la situation de notre pays, les réponses les plus cadrées possible. Quoi qu'il en soit, vous rentrerez avec des mesures fortes, en tout cas beaucoup plus fortes que ce qui était prévu à l'origine.
Je suis très heureux pour les élus du sud de la Guadeloupe, car cette mesure est une très bonne chose, mais permettez-moi de vous faire une suggestion, monsieur le secrétaire d'État.
Au-delà de notre mobilisation en faveur de l'obtention d'un étage supérieur pour la zone défendue par Patrick Lebreton, il y a le terme d'expérimentation. Or je suppose que l'expérimentation dans les îles du sud est différente de celle qui serait menée dans les zones montagneuses de La Réunion. Nous pourrions donc tirer profit d'une bonne expérience de travail et de développement et, dans un souci de justice et de solidarité, appliquer cette expérimentation aux deux pays. Nous aurions pu revendiquer son application à la Guyane et à la Martinique ; nous nous en tenons là, et nous plaidons en faveur d'une expérimentation à La Réunion.
(Les amendements nos 292 , 293 , 294 , 295 , 296 et 297 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L'amendement n° 472 rectifié est adopté.)
Que l'on appartienne à la majorité ou à l'opposition, nous avons tous évoqué avec ferveur et détermination la question de la jeunesse. Bien entendu, cette question se pose également à l'échelle de l'hexagone, voire du monde – je sais que Martin Hirsch, notamment, mène actuellement une réflexion sur le sujet – mais je ne peux pas ne pas souligner la gravité de la situation dans nos départements d'outre-mer, où le taux de chômage des jeunes s'élève en moyenne à 50 % et atteint, dans certains secteurs, 73 % à 80 %. Ces jeunes n'ont même pas les moyens de se déplacer, puisqu'ils ne bénéficient ni du RMI ni du RSA, compte tenu de leur âge. Ils sont donc dans une situation extrêmement difficile.
La mesure que je propose permettrait d'enclencher une dynamique. En effet, au-delà des politiques de formation classiques, d'insertion ou d'emplois aidés, nous souhaitons favoriser l'accompagnement des jeunes qui veulent réaliser des investissements importants. Je pense à ceux qui souhaiteraient devenir auto-entrepreneurs, créer une activité artisanale ou monter une petite entreprise, dans des secteurs aussi divers que l'informatique ou les petits métiers : coiffeur, boucher, réparateur de montres, par exemple.
Je propose donc qu'une partie du pourcentage de la participation à la formation professionnelle due par les entreprises qui bénéficient du dispositif de la zone franche globale serve à abonder le Fonds d'expérimentation pour la jeunesse. Encore une fois, cette mesure permettrait de lancer une dynamique et d'aider la jeunesse à créer ses propres activités.
Cet amendement particulièrement intéressant témoigne du travail constructif qui a été accompli en commission des finances, puisque ses auteurs ont accepté de le retirer afin d'en présenter une version retravaillée en séance publique. La mesure originale proposée par Victorin Lurel, Serge Letchimy et Jeanny Marc, consiste à réorienter une partie des 5 % de la quote-part des bénéfices exonérée vers un Fonds d'expérimentation pour la jeunesse. Il s'agit d'une excellente idée. Il me paraît donc souhaitable d'adopter cet amendement.
Il s'agit d'un point très important. En effet, cet amendement, retravaillé en commission des finances et présenté par le député-maire de Fort-de-France, rejoint la volonté du Gouvernement d'explorer toutes les pistes possibles et d'expérimenter des outils nouveaux pour répondre à l'angoisse extrêmement forte des jeunes, dont le taux de chômage – vous l'avez tous rappelé – atteint plus de 50 % dans vos départements. Cette mesure est une réponse au cri de la rue.
Par ailleurs, je tiens à souligner que le Gouvernement met en oeuvre d'autres dispositifs en faveur de l'emploi des jeunes, qui ne figurent pas dans ce projet de loi. Outre le plan national en cours de préparation, nous allons ainsi porter de 3 000 à 6 000 le nombre des jeunes en service militaire adapté, dont tout le monde reconnaît qu'il est un outil très important en faveur de l'emploi. L'ANT, qui va être transformée et modernisée, mettra également en oeuvre un programme destiné à proposer une formation qualifiante à 1 500 jeunes diplômés qui ne trouvent pas d'emploi. Enfin, j'ai signé, la semaine dernière, avec l'Association pour le droit à l'initiative économique, une convention destinée à soutenir 2 000 créateurs de micro-entreprises, en favorisant leur accès au micro-crédit et en leur offrant un accompagnement.
Avec la création du Fonds d'expérimentation pour la jeunesse, nous ouvrons une porte supplémentaire. Il nous faudra d'ailleurs examiner, dans le cadre du suivi de la loi, quelles sont celles de ses interventions qui auront produit le plus d'effets, afin d'amplifier son dimensionnement. Lorsque vous aurez voté, à l'unanimité je l'espère, cet amendement, on ne pourra pas dire que nous n'aurons pas fait notre travail, même si je comprends le souhait de l'opposition d'aller plus loin sur certains sujets. En tout cas, on ne pourra pas nous reprocher de ne pas avoir cherché à apporter de véritables réponses aux problèmes qui se posent.
Ce sujet sera au coeur des états généraux, mais il est aussi essentiel pour l'avenir de la jeunesse. Le Gouvernement ne se contentera donc pas de ce fonds. Il faudra aller plus loin et la mobilisation devra être plus massive. Didier Robert a parlé notamment d'un texte sur la cohésion sociale. Avec cette disposition, qui répond à une demande des parlementaires, nous faisons oeuvre de créativité et d'imagination. Je m'en réjouis et je remercie les députés qui ont élaboré cet amendement, auquel je donne un avis plus que favorable.
Je veux féliciter mes collègues, notamment M. Letchimy, M. Lurel et Mme Marc, qui ont contribué à l'élaboration de cet excellent amendement, ainsi que le Gouvernement et la commission des finances, qui l'ont accepté. C'est un bon début.
Dans la discussion générale, j'ai réclamé un véritable plan Marshall en faveur de la jeunesse d'outre-mer, tant elle souffre de tous les maux possibles, qu'il s'agisse du chômage, du logement ou de la santé. Lors du mouvement social, les jeunes qui étaient sur les barricades n'étaient pas tous désoeuvrés, sans formation et livrés à eux-mêmes. Étaient également présents des jeunes diplômés, titulaires d'un bac + 3 ou d'un bac + 4, parce que la société ne leur offre pas de perspectives d'emploi chez eux et les condamne à la migration, à l'exil vers la métropole, loin de leurs territoires d'origine. Je renouvelle donc mon cri d'alarme : il faut sauver la jeunesse d'outre-mer !
Encore une fois, ce n'est qu'un début, car les fonds concernés sont limités au regard de l'étendue du problème. Il nous faut donc continuer à explorer toutes les voies susceptibles d'alimenter ce fonds et imaginer d'autres dispositifs, peut-être dans le cadre des états généraux.
Il est vrai qu'il faut nous mobiliser massivement en faveur des jeunes, qui sont un des publics fragiles de l'outre-mer. Je félicite donc également mes collègues, dont je voterai l'amendement. Toutefois, je souligne qu'il ne concerne que les départements d'outre-mer, alors qu'il importe de mener une réflexion plus globale sur la jeunesse, sans oublier celle des collectivités d'outre-mer
Le moment est important et si je m'exprime en tant que député, bien entendu, je n'oublie pas que j'exerce également des responsabilités au sein d'un exécutif régional, compétent en matière de formation professionnelle.
Éric Jalton a eu raison de rappeler le rôle important joué par la jeunesse dans les mouvements sociaux en Martinique et en Guadeloupe. Je rappelle en effet que 8 000 jeunes sortent chaque année du système éducatif sans qualification ni diplôme. En déshérence, démobilisés, désocialisés, ils ne trouvent pas à s'insérer dans le dispositif actuel de formation.
Par ailleurs, dans ma région, une AFPA a fait faillite, à cause de la mauvaise gestion de celles et ceux qui la dirigeaient. Aujourd'hui, une épée de Damoclès pèse sur la tête de la collectivité, puisque l'Union européenne pourrait lui réclamer 18 millions d'euros. Nous avons créé un centre régional de formation professionnel, pour lequel nous vous avons adressé, monsieur le secrétaire d'État, une demande d'habilitation qui semble avoir été accueillie favorablement. Nous avions souhaité que ce dispositif puisse être financé par la taxe sur les jeux.
Cette possibilité a disparu lorsqu'elle est passée par le filtre de la commission des finances, ce que je regrette. En effet, il nous faudra bien trouver une articulation entre ce fonds pour la jeunesse et les fonds gérés par les collectivités.
Je n'aimerais pas voir consacrer au moins 20 % de certaines dépenses à un dispositif qui me paraît intéressant, mais qui pourrait se révéler, à terme, concurrent. Je souhaite donc, monsieur le secrétaire d'État, que nous réfléchissions d'ores et déjà à la meilleure articulation possible entre ce qui se fera à partir de ce que nous voterons ce soir et ce qui se fait déjà au niveau de la région.
Par ailleurs – et sur ce point, mon collègue Marie-Jeanne pourrait en dire au moins autant que moi –, je reçois 33 millions d'euros pour la formation professionnelle et 15 millions d'euros pour l'apprentissage, soit 48 millions d'euros au total. Le conseil régional apporte, pour sa part, 52 millions d'euros. Ces sommes sont dramatiquement insuffisantes ! Je me réjouis qu'un complément puisse être octroyé, mais il me paraît indispensable que nous vérifiions la cohérence, la cohésion et l'articulation harmonieuse entre les deux fonds.
(L'amendement n° 254 est adopté.)
Je suis saisi de treize amendements de coordination du Gouvernement, nos 145 à 156 et 462, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Il s'agit effectivement d'amendements de coordination, visant à permettre aux entreprises d'opter pour la situation fiscale qui leur est la plus avantageuse.
(Les amendements nos 145 à 156 et 462 , acceptés par la commission et successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L'article 1er, amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 28 , portant article additionnel après l'article 1er.
La parole est à Mme Huguette Bello.
Cet amendement vise à favoriser la mobilisation de l'épargne en faveur des petites et moyennes entreprises des départements d'outre-mer qui, on le sait, rencontrent souvent des difficultés pour financer leurs investissements.
Il s'agit d'appliquer aux fonds d'investissement de proximité des départements d'outre-mer le régime fiscal existant en Corse depuis 2007 : la réduction d'impôt passerait ainsi de 25 % à 50 % des fonds placés dans les FIP. Les FIP participant au financement des PME, ils constituent un outil intéressant pour mobiliser l'épargne locale en direction des économies locales.
La commission des finances n'a pas souhaité traiter différemment les fonds d'investissement de proximité selon leur région d'investissement. C'est la raison pour laquelle nous avons émis un avis défavorable à cet amendement.
Même avis.
(L'amendement n° 28 n'est pas adopté.)
Aucun orateur n'étant inscrit sur l'article 2, nous passons directement à l'examen des amendements.
La parole est à Mme Christiane Taubira pour défendre l'amendement n° 5 .
Cet amendement vise à inverser la logique actuelle de l'exonération de la taxe professionnelle en permettant aux collectivités, dans le respect du principe de la libre administration, de choisir l'exonération de la taxe professionnelle. Le maintien de la taxe professionnelle deviendrait donc la règle, et son exonération l'exception, à l'inverse du dispositif prévu par le Gouvernement.
Nous avons effectivement préféré offrir la possibilité aux collectivités territoriales de refuser l'exonération de taxe professionnelle. Sur le fond, il y a peu de différence avec ce que propose votre amendement, madame Taubira : les collectivités locales ont, dans les deux cas, la liberté d'appliquer ou non la taxe professionnelle.
Cependant, conditionner l'exonération à une décision de la collectivité locale comporte un grand risque : celui de devoir attendre que toutes les délibérations soient prises, ce qui peut nécessiter des mois. C'est pourquoi nous avons choisi, dans un souci d'efficacité, d'appliquer par défaut le dispositif de zone franche. Les évaluations et études d'impact auxquelles il a été procédé nous laissant penser que les collectivités favorables aux zones franches seront largement majoritaires, nous avons opté pour la solution nécessitant le moins de délibérations. Je le répète, nous aboutissons au même résultat, mais selon des modalités qui nous paraissent plus rationnelles et plus rapides.
Monsieur le secrétaire d'État, vous présumez que les collectivités locales seront plus nombreuses à opter pour le dispositif de zones franches.
Oui, je suis prêt à le parier !
Je lèverais le gage ! (Sourires)
Il y a bien une différence entre nos deux approches respectives. Vous demandez de sacrifier un principe afin de pouvoir aller plus vite. La célérité ne me semble pourtant pas constituer une préoccupation habituelle du Gouvernement – je ne vise pas spécialement le gouvernement actuel, mais l'État dans sa continuité – puisque nous avons l'habitude, dans les outre-mer, de devoir patienter longuement avant de voir paraître les décrets d'application. Certains sont attendus depuis plus de huit ans, mais le record revient à une loi de portée nationale datant de 1968, dont les décrets d'application pour l'outre-mer n'ont toujours pas été publiés !
Par ailleurs, en choisissant d'appliquer ou non la taxe professionnelle, les collectivités locales accomplissent un acte politique. Or l'acte consistant à renoncer à la taxe professionnelle n'est pas de même nature que celui consistant à refuser le principe de la zone franche. Les deux conceptions ne sont pas simplement symétriques, mais bel et bien de natures différentes.
(L'amendement n° 5 n'est pas adopté.)
Défendu.
(L'amendement n° 163 , repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Patrick Lebreton, pour soutenir l'amendement n° 246 .
Même avis.
(L'amendement n° 246 est adopté.)
Défendu.
(L'amendement n° 164 , repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 2 est adopté.)
La parole est à Mme Christiane Taubira pour soutenir l'amendement n° 6 .
Défendu.
(L'amendement n° 6 , repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu.
(L'amendement n° 429 , repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Patrick Lebreton, pour soutenir l'amendement n° 247 .
Défendu.
(L'amendement n° 247 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Défendu.
(L'amendement n° 427 , repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Patrick Lebreton pour soutenir l'amendement n° 298 .
La parole est à M. le secrétaire d'État pour soutenir l'amendement n° 473 rectifié .
Cet amendement est similaire à celui relatif aux îles du sud de la Guadeloupe que j'ai défendu précédemment.
(L'amendement n° 473 rectifié , accepté par la commission, est adopté.)
Les amendements n°s 118 , 463 et 464 rectifié du Gouvernement sont de coordination.
(Les amendements n°s 118 , 463 , 464 rectifié , acceptés par la commission, sont adoptés.)
La parole est à M. François Pupponi pour défendre l'amendement n° 177 .
Monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 339 et 338 ainsi que l'amendement n° 337 rectifié qui viendra ultérieurement en discussion. Ces trois amendements visent en effet à aménager le dispositif d'exonération de la taxe foncière sur le foncier non bâti voté par nos collègues du Sénat.
Nous souhaitons le faire parce que, dans les départements d'outre-mer, l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti a pour but non seulement d'apporter un allégement des charges financières aux propriétaires exploitant mais aussi d'inciter les propriétaires non exploitant à mettre leur terre en fermage.
En ce sens, une exonération s'appliquant aux terres non exploitées, incultes ou laissées à l'abandon irait à l'encontre de cet objectif et freinerait le dispositif mis en place par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 qui vise à favoriser la mise en valeur au profit de l'agriculture des terres manifestement sous-exploitées.
L'amendement n° 337 rectifié tend tout simplement à prendre en compte simultanément ces deux objectifs : aider les petites et moyennes exploitations agricoles et favoriser la mise en valeur des terres au profit de l'agriculture.
L'amendement n° 339 , s'inspirant de la législation qui existe en Corse depuis la loi du 27 décembre 1994, poursuit les même objectifs, mais prévoit de généraliser l'exonération dans le temps et de ne plus le limiter aux seuls 40 premiers hectares mais de l'étendre à l'ensemble de la surface cultivée.
L'amendement n° 338 est un compromis entre ces deux premiers amendements : l'exonération n'est plus limitée dans le temps mais elle concerne les 50 premiers hectares, mais seulement s'il s'agit de terres mises en valeur.
Ces trois amendements contribuent à protéger la surface agricole de nos régions. Je les défends donc simultanément. Permettez-moi cependant de dire que je souhaiterais que notre Assemblée retienne la troisième hypothèse.
Ces amendements visent à prévoir une exonération de la part communale de la taxe foncière des parcelles agricoles des propriétés non bâties. Elles sont déjà prévues à hauteur de 80 %. Il s'agit ici de les porter à 100 %. La commission a émis un avis défavorable.
Même avis que la commission.
La parole est à M. Patrick Lebreton, pour présenter sa série d'amendements.
Je souhaite insister sur l'importance de la majoration du taux d'abattement sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 100 %, à l'exception des terres incultes, laissées à l'abandon et insuffisamment exploitées. Il est nécessaire de consolider le revenu des agriculteurs en prévision de la réforme de la PAC, de favoriser la mise en fermage des terres appartenant aux propriétaires non exploitant.
J'ai déposé une série d'amendements de repli pour atteindre cet objectif, en jouant sur la majoration du taux d'abattement et sur la superficie.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l'amendement n° 379 .
La parole est à Mme Françoise Branget pour présenter l'amendement n° 277 de la commission des affaires économiques.
L'article 3 bis exonère partiellement les exploitations agricoles de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Celles-ci sont déterminées par une instruction ministérielle plus que centenaire puisque datées du 31 décembre 1908 qui classe les terrains en treize catégories. La référence à plusieurs d'entre elles – de un à sept, huit et neuf – permet de couvrir l'ensemble de l'espace agricole quelle que soit la surface cultivable ou celle de l'exploitant concerné. Cet amendement deviendrait sans objet si le Gouvernement confirmait notre analyse.
La commission des finances a considéré que la disposition proposée par la commission des affaires économiques est déjà contenue dans le texte. L'amendement est donc satisfait et la commission a émis un avis défavorable.
Même avis que la commission.
(L'amendement n° 277 n'est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 337 rectifié et 470 .
L'amendement n° 337 rectifié a déjà été présenté par Mme Bello.
Puis-je considérer, monsieur Lebreton, que l'amendement n° 470 est défendu ?
Oui, monsieur le président.
(Les amendements identiques nos 337 rectifié et 470 , acceptés la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
La parole est à M. François Pupponi pour défendre l'amendement n° 179 .
Le sujet est important. Il est bon de permettre à des entreprises de bénéficier d'exonérations fiscales. Cependant lorsqu'il s'agit d'impôts locaux, ce sont les collectivités qui peuvent être ensuite pénalisées si les compensations mises en oeuvre par l'État ne sont pas cohérentes avec les attentes des communes. Or le dispositif proposé pose une difficulté car la compensation va être calculée sur le taux de 2009 ; ainsi toutes les augmentations postérieures à cette date ne seront pas compensées alors que les exonérations auront lieu. On va donc figer les recettes des collectivités.
Nous avons tous fait observer que les collectivités locales étaient les grandes absentes de ce texte. Or on risque, avec ce processus d'exonération intéressant pour les entreprises, de pénaliser les collectivités puisque la compensation ne sera pas globale, notamment si elles décident d'augmenter leurs taux, ce qui relève du principe de l'autonomie fiscale des collectivités.
Pour conjuguer ces deux impératifs – prise en compte des intérêts des entreprises mais aussi des collectivités –, nous proposons donc que le taux retenu pour la compensation soit celui de l'année précédant celle de l'imposition.
Le rapporteur général a fait adopter par la commission une compensation pour les collectivités de toutes les bases de taux mais pas de leur évolution. Les collectivités bénéficieront donc d'une compensation pour les abattements consentis mais pas par anticipation sur les hausses qu'elles seraient amenées à voter entre 2010 et 2017. La commission a émis un avis défavorable à cet amendement.
Avis défavorable : le texte ne fait qu'appliquer les règles classiques de la compensation dès lors qu'une baisse des taux est prévue. Tous les gouvernements ont procédé de même.
Cela étant j'appelle votre attention sur deux points.
D'abord, les collectivités qui le souhaiteront pourront ne pas instaurer de zone franche sur leur territoire et éviteront donc le problème que vous évoquez. Si une collectivité a dans l'intention de vouloir augmenter ses taux dans les dix années à venir et craint donc de perdre des recettes, il lui suffira de ne pas mettre en oeuvre la zone franche.
Ensuite, êtes-vous sûrs que le système d'anticipation que vous proposez est si avantageux que cela pour les communes ? Les recettes de taxe professionnelle ne sont pas garanties, y compris lorsqu'on augmente les taux. Il peut y avoir des pertes. La compensation présente au moins cet avantage : les pertes sont compensées tout autant que les absences de hausse, si j'ose dire. Pour l'avoir vérifié dans ma commune, je peux vous assurer que j'ai été parfois heureux que l'État compense aux taux des années précédentes car, compte tenu de la conjoncture économique, si j'avais appliqué les taux des années suivantes, j'aurais eu moins de recettes.
Certes, on fige la situation, mais tous les gouvernements ont procédé ainsi et avant de dire que les communes vont perdre d'éventuelles hausses de recettes, n'oubliez pas qu'elles pourraient aussi perdre des baisses de recettes si la conjoncture se retournait. Quant à la liberté de la fiscalité des collectivités, elle est pleinement garantie. Comme nous l'avons vu à l'occasion de l'examen d'un amendement de Mme Taubira, il suffira à la collectivité qui veut garder sa liberté de renoncer à ce dispositif. Ce dernier n'est ni exorbitant au regard de ce qui a toujours été mis en oeuvre en termes de compensation de taxe professionnelle, ni dérogatoire.
Ce sont des mesures très classiques de compensation, semblables à celles qui s'appliquent lorsque le Parlement a voté des mesures fiscales de ce type.
François Pupponi a parfaitement raison. Nous sommes d'ailleurs passés un peu vite sur les amendements présentés à l'article 2 par MM. Cahuzac, Idiart, Emmanuelli et les autres membres du groupe socialiste.
Le rapporteur nous dit que l'exonération tiendra compte des bases mais pas des taux qui auront été votés l'année précédente. Cela signifie que l'on va figer pour longtemps les recettes des collectivités, ce qui me gêne. Je peux comprendre, monsieur le secrétaire d'État, que vous vouliez éviter les effets d'aubaine et empêcher que les collectivités décident de leurs taux en fonction de la compensation, mais mettez-vous à leur place.
Il me semble que le texte issu du Sénat était meilleur et, même s'il s'agit d'un mécanisme classique, les améliorations apportées par la commission ne me paraissent pas de nature à stabiliser les finances des collectivités.
L'amendement défendu propose donc de prendre en compte les taux adoptés par les collectivités l'année précédant celle de l'imposition. S'il n'est pas adopté, sans doute retrouverons nous la question en CMP.
Il s'agit bien entendu d'un système classique de compensation, mais tout le monde sait qu'il est pervers. Il a été d'autant plus pervers cet année que les compensations ont été intégrées dans l'enveloppe normée, ce qui a abouti à en faire perdre à certaines communes. En effet, l'État s'engage à compenser, jusqu'au moment où, n'ayant plus les ressources pour le faire, il diminue les compensations.
Il est paradoxal que le législateur décide d'une exonération au bénéfice des entreprises et qu'au final se soient les collectivités qui en fassent les frais. Si l'État décide, avec l'accord du législateur, de mettre en place un système qui exonère les entreprises de certains impôts, la compensation doit être totale et les recettes des collectivités ne doivent pas être figées.
Vous arguez que les collectivités pourront refuser. Certes, mais aucune collectivité ne refusera un avantage fiscal accordé à une entreprise au seul motif que la compensation ne sera pas totale. Dans le cadre d'une relance de l'économie locale, les collectivités accepteront bien entendu les exonérations.
Je n'ai jamais compris et j'ai toujours condamné la démarche consistant à figer les compensations, car elle aboutit à faire payer les collectivités. Or nous aurons besoin d'elles pour relancer l'économie dans les DOM et dans les TOM, comme sur le territoire hexagonal.
Vous parliez du FISAC, mais le FISAC s'inscrit dans un mécanisme de cofinancement où les collectivités sont parties prenantes. Si vous figez leurs recettes, elles ne pourront plus participer à l'effort d'investissement.
Vous évoquiez la TP et nous parlons ici de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Mais que dire des impôts ménages ? Il est indispensable que les collectivités gardent en la matière leur autonomie fiscale. Elles ont le droit d'augmenter leurs taux, à charge pour l'État de compenser les exonérations à l'euro près ; ce n'est que justice.
Je veux rassurer nos collègues : la compensation ne sera pas figée puisqu'elle sera calculée certes à taux constant mais selon une assiette évolutive. Si la base évolue, la compensation évoluera ; si de nouvelles entreprises s'installent, l'assiette et la compensation évolueront. Il est impensable par ailleurs que les collectivités augmentent leur taux avec un droit de tirage sur le budget de l'État, sans répercussion sur le contribuable lorsqu'il y a une exonération à 100 %. C'est la raison pour laquelle nous maintenons notre avis défavorable.
Je peux entendre votre raisonnement en ce qui concerne la taxe professionnelle, mais pas pour les impôts des ménages. Abstraction faite des zones franches ou des exonérations, une collectivité aura le droit d'augmenter les impôts des ménages comme la taxe d'habitation ou la taxe foncière, l'État compensant éventuellement les exonérations selon les normes en vigueur, tandis que ce n'est pas le cas pour les entreprises. Il y aura donc une inégalité de traitement. Si une collectivité décide d'augmenter ses taux, il est injuste que la compensation ne soit pas complète pour certains contribuables.
(L'amendement n° 179 n'est pas adopté.)
La parole est à M. François Pupponi pour soutenir l'amendement n° 180 .
Il est défendu.
(L'amendement n° 180 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 3 bis, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 3 bis.
La parole est à M. Louis-Joseph Manscour pour défendre l'amendement n° 381 .
J'espère que cet amendement suscitera votre intérêt.
Aux Antilles, singulièrement à la Martinique et en Guadeloupe, la politique de sauvegarde des terres agricoles est désormais une nécessité. Nous savons tous que ces terres sont de plus en plus convoitées et menacées par l'urbanisation. Dans le même temps, une large partie d'entre elles est polluée par le chlordécone, et les jeunes agriculteurs qui sortent des centres de formation ont de plus en plus de difficulté à s'installer.
Je propose donc un recensement de toutes les parcelles de terre susceptibles d'être remises en état et manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles.
Un travail a déjà été fait par la SAFER avec l'aide de la région, mais il est important, si nous voulons garantir l'avenir de nos productions agricoles, que tous s'impliquent, en particulier les communes.
Ce recensement s'effectuera dans les conditions fixées par une convention passée avec les différents partenaires, comme les chambres d'agriculture ou les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
La commission a émis un avis favorable à cet amendement qui propose un recensement de toutes les exploitations mises en friche. C'est une bonne initiative.
Même avis.
(L'amendement n° 381 est adopté.)
Monsieur le président, il est deux heures dix. Nous avions pris l'engagement de nous arrêter à deux heures. Pour l'efficacité de nos travaux et pour que chacun puisse comprendre ce qui se dit, il serait sage de renvoyer à demain la suite de nos débats.
Monsieur Lurel, nous avons en effet bien travaillé ce soir. Je vous propose donc de nous arrêter à l'amendement n° 167 , que nous examinerons demain.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Suite du projet de loi pour le développement économique des outre-mer.
La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 8 avril 2009, à deux heures dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma