Intervention de Gaël Yanno
Réunion du 7 avril 2009 à 21h30
Développement économique des outre-mer — Article 3 bis, amendements 339 338 309 314 304 310 315 306 311 316 307 312 317 305 318 379
Gaël Yanno, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :Ces amendements visent à prévoir une exonération de la part communale de la taxe foncière des parcelles agricoles des propriétés non bâties. Elles sont déjà prévues à hauteur de 80 %. Il s'agit ici de les porter à 100 %. La commission a émis un avis défavorable.
