Amendement N° 379 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 7 avril 2009
Déposé le 7 avril 2009 par : MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin, Berthelot.
I. - À l'alinéa 2, substituer respectivement aux taux :
« 80 % », « 70 % », « 60 % » et « 50 % »,
les taux :
« 90 % », « 80 % », « 70 % » et « 60 % ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'augmenter légèrement l'effort de l'État en faveur de la production agricole locale sans pour autant proposer une exonération totale.
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