Intervention de Victorin Lurel

Mon intervention, relative au déroulement de la séance, est fondée sur l'article 58 de notre règlement.

La commission des finances a déclaré irrecevable un amendement que j'avais déposé visant à favoriser l'observation des prix et des revenus dans les départements et collectivités d'outre-mer. J'ai en main le protocole d'accord tel qu'il a été signé en Guadeloupe entre l'État, représenté par le préfet de région, la région Guadeloupe, le département de la Guadeloupe, l'association des maires et le collectif « Lyannaj kont pwofitasyon ».

Il est indiqué dans ce protocole d'accord que « l'État demandera à l'Observatoire de mesurer le niveau des prix dans la grande et moyenne distribution. L'Observatoire bénéficiera du concours de la DRCCRF etou des associations agréées de consommateurs, qui seront chargées d'effectuer les relevés de prix dans chaque enseigne présente sur la place.

« L'Observatoire élaborera un indicateur de l'évolution des prix fondé sur les relevés de prix de cinquante produits d'un « chariot-type » distinct du « chariot de la ménagère » évoqué supra » – il s'agit en l'occurrence de cent familles de produits, soit plusieurs milliers de produits au total.

Le protocole stipule ensuite : « Cet indicateur sera actualisé et porté à la connaissance du grand public tous les 15 jours.

« L'État s'engage à restructurer la DDCCRF et à augmenter le nombre des inspecteurs et contrôleurs de la concurrence et de la répression des fraudes pour créer une brigade de contrôle des prix. Cette brigade pourra intervenir à la demande des associations représentatives de consommateurs mais également à la demande de simples consommateurs – mise en place d'un numéro vert – et sanctionner les dérives. Chaque enquête fera l'objet d'une synthèse explicative fournie à l'Observatoire des prix.

« L'État s'engage à prendre en compte les premiers résultats de l'audit des prix mené à sa demande conjointement par le contrôle général économique et financier et l'inspection générale des finances, en missionnant en particulier l'INSEE pour publier dans les meilleurs délais une étude d'ensemble sur les prix à la consommation.

« La région et le conseil général accompagneront, à hauteur de 50 000 euros chacun, la création d'un "bureau d'études ouvrières", à condition que celui-ci associe les associations agréées de consommateurs et que ses travaux soient accessibles aux deux financeurs.

« L'État apportera une subvention d'investissement de 100 000 euros pour aider à la mise en place de ce " bureau d'études ouvrières". »

Mon amendement a été déclaré irrecevable parce qu'il créait une dépense publique pour les collectivités et qu'il n'avait pas été gagé. Je me tourne donc vers M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer pour lui demander quelle est la valeur de l'engagement de l'État figurant dans le protocole d'accord. Bien entendu, le Parlement ne reçoit pas d'injonctions ; nous ne délibérons pas sous la tutelle de qui que ce soit et ne sommes pas liés par des engagements pris par ailleurs. Cependant, il est permis de se demander quelle est la valeur juridique du protocole que j'ai évoqué, dans la mesure où l'on refuse aujourd'hui d'accorder des moyens qui ont été actés dans un protocole engageant l'État.