Intervention de Christiane Taubira

Il s'agit d'un amendement que j'ai déposé à nouveau après les travaux de la commission. Je ne l'ai pas reformulé, parce que je voudrais entendre dans l'hémicycle les explications qui nous ont été données en commission.

L'alinéa 4 de l'article 1er énumère les activités qui peuvent prétendre à l'exonération : « comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises ». Le présent amendement vise à préciser cette liste en insérant, après la première occurrence du mot « entreprises », les mots : « ou professions libérales à caractère juridique ». Quant à l'amendement n° 253 de notre collègue Letchimy, il vise à insérer, au même endroit, les mots : « dont le conseil juridique », ce qui vise la profession d'avocat.

En commission, le rapporteur nous a certifié que la rédaction du texte incluait ces professions. Considérant que le compte rendu de la commission des finances a un poids légèrement inférieur à celui du compte rendu de nos débats en séance publique paraissant au Journal officiel,…