Intervention de Yves Jégo

Le texte me semble assez clair : le conseil juridique aux entreprises n'est pas exclu des zones franches globales. Un avocat qui fait du conseil aux entreprises bénéficie de la zone franche globale. Il n'y a pas de difficulté particulière dans la rédaction. S'ils exercent une activité de conseil aux entreprises, les avocats sont éligibles aux zones franches globales. En revanche, celui qui ne fait que des divorces n'y est pas éligible.

Vient ensuite une question, et sans doute un débat : quelle doit être la part de son activité que l'avocat doit consacrer au conseil aux entreprises pour qu'il soit éligible à la réduction d'impôt ? Le bon sens, parce qu'il faut toujours essayer de s'en rapprocher, plaiderait pour que soient éligibles les cabinets d'avocats ou les avocats dont le conseil aux entreprises constitue l'essentiel, la plus grande part de leur activité.

Le décret d'application sera rédigé en collaboration avec l'Ordre des avocats, afin qu'il le soit intelligemment. Il est difficile de considérer qu'un avocat qui n'a vu qu'une fois dans l'année une entreprise fasse du conseil aux entreprises. Les avocats se spécialisent et on connaît la spécialité de chacun. Il peut y avoir des cas à la marge, mais je ne suis pas sûr que l'on puisse les régler tous dans la loi.

Le texte, tel qu'il est rédigé, satisfait vos demandes. Les avocats qui font du conseil aux entreprises sont éligibles à la zone franche. Nous prenons l'engagement d'élaborer le décret en relation avec l'ordre des avocats, afin que le bon sens triomphe et que l'on soit à la fois souple, simple et intelligent.