Intervention de Gaël Yanno
Réunion du 7 avril 2009 à 21h30
Développement économique des outre-mer — Après l'article 1er c, amendement 266
Gaël Yanno, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :S'agissant de l'article 1er C, la commission des finances a souhaité s'en tenir aux accords négociés et à leur signature. Or, cet amendement va au-delà puisque si l'accord régional interprofessionnel en Guadeloupe prévoit une clause de convertibilité, ce n'est pas le cas en Martinique.
Par ailleurs, le protocole d'accord conclu avec le représentant de l'État ne prévoit pas explicitement la convertibilité. C'est la raison pour laquelle la commission des finances a émis un avis défavorable.
