Amendement N° 266 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 7 avril 2009
Déposé le 7 avril 2009 par : M. Lurel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 1er C
I. - À compter du 1erjanvier 2012, et pour les salaires compris dans la limite de 1,4 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance, il est institué une « rémunération exceptionnelle de vie chère » d'un montant de 200 euros non soumise à cotisation patronale et ouvrière de sécurité sociale.
La part non soumise à cotisation s'élève à 15 % du salaire brut de base pour les salaires compris entre 1,4 et 3,8 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Exposé Sommaire :
Les termes de l'accord régional interprofessionnel signé le 26 février 2009 en Guadeloupe permettent à chaque entreprise signataire ou appartenant à une organisation patronale signataire d'accorder une augmentation de salaire de 200€ sous forme de bonus exceptionnel non soumis à cotisations de sécurité sociale patronales et salariales.
Toutefois, dès l'année prochaine la part des collectivités territoriales (50€ mensuels) et dans les 3 ans, la part de l'État ( par le biais du RTSA), à savoir 100€, seront à la seule charge des entreprises de Guadeloupe.
A l'instar des salariés de la fonction publique, dont la majoration de traitement de 40% ne subit que les prélèvements au titre de la CSG et du RDS, cet amendement de justice sociale revient à créer une part non soumise à cotisation patronale et salariale de sécurité sociale pour les salaires allant jusqu'à 3,8 SMIC.
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