Intervention de Serge Letchimy

Si j'interprète bien la pensée du ministre, il ne serait pas difficile d'ajouter le mot « juridique » après les mots « conseil aux entreprises. ». C'est le but de notre amendement.

Un avocat, dans le cadre de ses activités, peut faire du conseil aux entreprises. À d'autres moments, il peut faire du conseil à des individus ou représenter des individus. Il sera difficile de calculer les exonérations, compte tenu de la part des entreprises et de celle des individus.

J'ai compris que, dans le décret qui sera pris – encore faudrait-il que nous ayons la confirmation qu'il y aura bien un décret d'application –, M. le secrétaire d'État ne verrait pas d'inconvénients à ce que la notion de conseil juridique soit intégrée, y compris avec le conseil des avocats, pour faire un travail, afin qu'ils ne soient pas oubliés.

Dans ce cas, je ne vois pas de difficulté à ce que l'amendement de Mme Taubira ou celui que je viens de défendre soit adopté.

Si cela vous gêne de le faire, les propos du secrétaire d'État qui figureront dans le compte rendu intégral feront foi devant les tribunaux ou les activités pour les demandes d'exonérations formulées au titre des zones franches d'activité.