Intervention de Yves Jégo

C'est la disparition des charges patronales pour les petits commerçants. Le passage de 1,3 à 1,4 SMIC est un premier effort et il répond à une demande forte du secteur du commerce tant il est vrai que lorsqu'on n'a qu'un employé, les charges comptent.

La deuxième mesure en faveur du petit commerce est la création d'un fonds spécifique, un FISAC outre-mer, pour satisfaire les demandes des commerçants – en tant que fils de commerçants je sais de quoi je parle pour l'avoir vécu dans mon enfance –, à savoir non pas tant 80 euros de baisse de taxe professionnelle à la fin du mois que l'aménagement de l'aire de stationnement, de l'environnement, y compris dans le milieu rural, cher Patrick Lebreton – le FISAC étant jusqu'à présent essentiellement concentré dans les bourgs, le monde rural n'en bénéficiait pas. Le texte prévoit donc une enveloppe de FISAC outre-mer de 8 millions d'euros, soit au moins vingt fois plus que ce qui était dépensé jusqu'à présent, pour permettre aux collectivités, aux petites communes d'aider les petites entreprises.

Et comme nous avons conscience qu'il faut aller plus loin, que le petit commerce nécessite des aides très ciblées, nous proposons une autre mesure définie dans le cadre du plan « Contrat de reprise d'activité et d'initiative locale », le plan CORAIL, qui sera étendu aux quatre départements d'outre-mer. Il s'agit d'un prêt à taux zéro. En effet, souvent, un commerçant qui a besoin d'investir, de changer son camion, de refaire la vitrine de son magasin, d'acheter du matériel frigorifique, puise 10 000 ou 15 000 euros dans ses économies ou bien les emprunte à la banque et il lui manque de quoi monter ses investissements. Nous proposons donc des prêts à taux zéro de 25 000 euros destinés aux commerçants en contrepartie d'un remboursement de 400 euros par mois pendant 48 mois. Les lolos sont particulièrement concerné. Évidemment, l'État comblera les intérêts qui ne seront pas payés dans ce cadre.

Avec ces mesures – le FISAC à 8 millions d'euros, le non-paiement des charges pour tous les employés des petits commerces et le prêt à taux zéro –, nous apportons une vraie réponse, ce qui nous évite d'évoquer le commerce dans le texte et d'entrer dans le débat sur le fait de savoir ce qu'est le petit commerce. Car si le commerce est sorti de la logique de la zone franche, c'est parce que l'on considère que la grande distribution n'a sûrement pas à bénéficier de ces dispositions et qu'il fallait donc l'en exclure.

Ces mesures sont le fruit d'un très long travail, en particulier avec les chambres de commerce. Elles fonctionnent bien et permettront d'apporter des réponses très pragmatiques dans un secteur qui a besoin de mesures ciblées, ce qui devrait vous combler.

Le Gouvernement sera donc défavorable à tous les amendements visant à étendre le dispositif au petit commerce, non que nous soyons hostiles à celui-ci, mais parce que nous avons mis en place des mesures qui nous semblent aussi porteuses, sinon davantage, pour son développement.