Amendement N° 472 rectifié (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 7 avril 2009
Déposé le 7 avril 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« III bis. - Par dérogation au III, pour les bénéfices provenant des exploitations situées dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à La Désirade, le taux de l'abattement visé au dernier alinéa du III est porté à 100 %, pour les exercices ouverts entre le 31 décembre 2008 et le 31 décembre 2011. »
Exposé Sommaire :
Porter l'avantage fiscal en matière d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur les bénéfices à 100% pour les entreprises éligibles situées dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à La Désirade.
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