Intervention de Gaël Yanno
Réunion du 7 avril 2009 à 21h30
Développement économique des outre-mer — Après l'article 1er c, amendement 39
Gaël Yanno, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :Cet amendement renforce les possibilités d'apporter des éléments d'information nécessaires au juge pour décider s'il y a ou non enrichissement sans cause. Or tout cela est déjà prévu dans la loi.
Il entend également prendre en compte des données économiques, comme le processus de formation des prix, qui paraissent étrangères au raisonnement des juridictions
Nous le répétons, la commission est défavorable à l'introduction de cette contrainte dans la loi.
