Intervention de Gaël Yanno
Réunion du 7 avril 2009 à 21h30
Développement économique des outre-mer — Article 3 bis, amendement 179
Gaël Yanno, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :Je veux rassurer nos collègues : la compensation ne sera pas figée puisqu'elle sera calculée certes à taux constant mais selon une assiette évolutive. Si la base évolue, la compensation évoluera ; si de nouvelles entreprises s'installent, l'assiette et la compensation évolueront. Il est impensable par ailleurs que les collectivités augmentent leur taux avec un droit de tirage sur le budget de l'État, sans répercussion sur le contribuable lorsqu'il y a une exonération à 100 %. C'est la raison pour laquelle nous maintenons notre avis défavorable.
