Amendement N° 41 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 7 avril 2009
Déposé le 6 avril 2009 par : M. Marie-Jeanne.
I. - Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« g) Activités socioculturelles et sportives. »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XIV. - Les pertes des recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Il convient, en raison des difficultés rencontrées par les associations dans le domaine socioculturel et sportif, de leur permettre de bénéficier de la majoration prévue à cet article.
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