Intervention de Victorin Lurel

Tout le monde connaît l'économie générale des accords signés en Martinique et en Guadeloupe pour laquelle existe une clause particulière dite de convertibilité. Au bout d'un an, les collectivités cesseront de verser les 50 euros de contribution et au bout de trois ans, l'État arrêtera à son tour son versement. Les entreprises devront alors assurer l'intégralité du financement de la somme de 200 euros.

Les entreprises qui ont refusé de signer l'accord ne seront tenues de verser que 50 euros alors que celles qui auront signé avant même l'extension de l'accord dit « Jacques Bino » seront bien obligées d'assurer ce financement.

Pierre Méhaignerie a évoqué le supplément de vie chère dans les DOM pour le secteur public. À cet égard, la création des observatoires des prix et des revenus nous était apparue comme guidée par la volonté de lutter contre ces 40 % de supplément de vie chère. C'est la raison pour laquelle, en 2000, nous avions mené un combat pour retarder la publication des décrets qui leur étaient relatifs afin d'être rassurés sur leurs missions et leurs objectifs. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si la première mission de l'observatoire en Guadeloupe a porté sur le carburant et non sur les revenus.

Pour le secteur privé, serait-il possible de prolonger le dispositif d'exonérations de charges du bonus au-delà des trois années prévues ? Cela serait, certes, source de dépenses fiscales supplémentaires, mais cela contribuerait à équilibrer les deux secteurs. Contrairement à ce qu'affirme Pierre Méhaignerie, aucune étude d'impact n'a été menée pour mesurer le dynamisme économique induit par ce supplément de 40 %. Nous demandons donc pour le secteur privé le pendant de ce qui existe dans le secteur public.