Intervention de Yves Jégo
Réunion du 7 avril 2009 à 21h30
Développement économique des outre-mer — Article 1er, amendements 253 3
Yves Jégo, secrétaire d'état chargé de l'outre-mer :
En matière fiscale, des instructions fiscales permettent de préciser les choses.
Je connais le sujet dont j'ai encore discuté avec des avocats en Guyane, la semaine dernière. Il y a un fort lobby d'avocats, qui veulent disposer de ce dispositif.
Si nous introduisons le mot « juridique », nous restreignons le champ de la zone franche, car cela exclurait des activités de conseil en communication, de conseil en stratégie, de conseil en développement.
