Amendement N° 244 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 7 avril 2009
Déposé le 7 avril 2009 par : MM. Lebreton, Lurel, Manscour, M. Likuvalu, Jalton, Letchimy, Fruteau.
I. - Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« g) Les services à la personne ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XIV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Les services à la personne connaissent une véritable dynamique dans les départements d'outre mer et particulièrement à La Réunion. En effet, l'île comptabilisait en 2008, 39 secteurs agréés. Ce secteur est donc fortement pourvoyeur d'emploi. Par ailleurs et singulièrement dans les zones rurales et isolées, le développement des services à la personne est un moyen de compenser le déficit d'équipements structurants.
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