Amendement N° 203 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 7 avril 2009
Déposé le 6 avril 2009 par : MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 1er C
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité pourrait être mise en cause sur le fondement de l'incompétence du conseil régional de Guadeloupe ou du conseil général de Guadeloupe, le versement par ces collectivités aux salariés d'une prime exceptionnelle prévue par l'alinéa 6. du protocole d'accord du 4 mars 2009 conclu à Pointe-à-Pitre et par l'accord régional interprofessionnel du 26 février 2009 annexé à ce protocole.
Exposé Sommaire :
La contribution des conseils régional et général de Guadeloupe concernant le relèvement du niveau de vie et du pouvoir d'achat a été rendue nécessaire pour sortir du long conflit en Guadeloupe. Elle doit cependant être juridiquement sécurisée.
Cette contribution exceptionnelle consiste en un versement de 25 euros mensuel par chacune de ces collectivités pour les salaires inférieurs ou égal à 1,4 SMIC pendant une année.
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