Intervention de Yves Jégo

Avis défavorable : le texte ne fait qu'appliquer les règles classiques de la compensation dès lors qu'une baisse des taux est prévue. Tous les gouvernements ont procédé de même.

Cela étant j'appelle votre attention sur deux points.

D'abord, les collectivités qui le souhaiteront pourront ne pas instaurer de zone franche sur leur territoire et éviteront donc le problème que vous évoquez. Si une collectivité a dans l'intention de vouloir augmenter ses taux dans les dix années à venir et craint donc de perdre des recettes, il lui suffira de ne pas mettre en oeuvre la zone franche.

Ensuite, êtes-vous sûrs que le système d'anticipation que vous proposez est si avantageux que cela pour les communes ? Les recettes de taxe professionnelle ne sont pas garanties, y compris lorsqu'on augmente les taux. Il peut y avoir des pertes. La compensation présente au moins cet avantage : les pertes sont compensées tout autant que les absences de hausse, si j'ose dire. Pour l'avoir vérifié dans ma commune, je peux vous assurer que j'ai été parfois heureux que l'État compense aux taux des années précédentes car, compte tenu de la conjoncture économique, si j'avais appliqué les taux des années suivantes, j'aurais eu moins de recettes.

Certes, on fige la situation, mais tous les gouvernements ont procédé ainsi et avant de dire que les communes vont perdre d'éventuelles hausses de recettes, n'oubliez pas qu'elles pourraient aussi perdre des baisses de recettes si la conjoncture se retournait. Quant à la liberté de la fiscalité des collectivités, elle est pleinement garantie. Comme nous l'avons vu à l'occasion de l'examen d'un amendement de Mme Taubira, il suffira à la collectivité qui veut garder sa liberté de renoncer à ce dispositif. Ce dernier n'est ni exorbitant au regard de ce qui a toujours été mis en oeuvre en termes de compensation de taxe professionnelle, ni dérogatoire.

Ce sont des mesures très classiques de compensation, semblables à celles qui s'appliquent lorsque le Parlement a voté des mesures fiscales de ce type.