Intervention de François Pupponi

Il s'agit bien entendu d'un système classique de compensation, mais tout le monde sait qu'il est pervers. Il a été d'autant plus pervers cet année que les compensations ont été intégrées dans l'enveloppe normée, ce qui a abouti à en faire perdre à certaines communes. En effet, l'État s'engage à compenser, jusqu'au moment où, n'ayant plus les ressources pour le faire, il diminue les compensations.

Il est paradoxal que le législateur décide d'une exonération au bénéfice des entreprises et qu'au final se soient les collectivités qui en fassent les frais. Si l'État décide, avec l'accord du législateur, de mettre en place un système qui exonère les entreprises de certains impôts, la compensation doit être totale et les recettes des collectivités ne doivent pas être figées.

Vous arguez que les collectivités pourront refuser. Certes, mais aucune collectivité ne refusera un avantage fiscal accordé à une entreprise au seul motif que la compensation ne sera pas totale. Dans le cadre d'une relance de l'économie locale, les collectivités accepteront bien entendu les exonérations.

Je n'ai jamais compris et j'ai toujours condamné la démarche consistant à figer les compensations, car elle aboutit à faire payer les collectivités. Or nous aurons besoin d'elles pour relancer l'économie dans les DOM et dans les TOM, comme sur le territoire hexagonal.

Vous parliez du FISAC, mais le FISAC s'inscrit dans un mécanisme de cofinancement où les collectivités sont parties prenantes. Si vous figez leurs recettes, elles ne pourront plus participer à l'effort d'investissement.

Vous évoquiez la TP et nous parlons ici de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Mais que dire des impôts ménages ? Il est indispensable que les collectivités gardent en la matière leur autonomie fiscale. Elles ont le droit d'augmenter leurs taux, à charge pour l'État de compenser les exonérations à l'euro près ; ce n'est que justice.