Amendement N° 50 (Rejeté)

L'objectif de cet amendement est de permettre d'apprécier davantage et avec efficacité les impacts des monopoles sur les prix en particulier, sur les marchés monopolisés en amont ou en amont et en aval (marchés annexes ou auxiliaires et donc verticalement intégrés), sur les barrières à l'accès aux marchés, sur les oligopoles…

Il existe plusieurs types de monopoles : les monopoles naturels ou ceux portant sur des installations essentielles, à savoir celles pour lesquelles il n'y a pas d'alternative réaliste pour libérer le marché endogène (port, aéroport, réseaux énergétiques…) et qui impliquent un passage obligé et une mise à disposition des installations, les monopoles portant sur les services et ceux portant sur les produits, les monopoles d'achat (monopsone).

Une situation monopolistique ou oligopolistique peut également se caractériser par le fait qu'un opérateur contrôle l'ensemble de produits concurrents, domine l'approvisionnement d'un territoire et bénéficie d'exclusivités susceptible de lui permettre de contrôler dans certains cas sinon tout, mais encore une grande partie du marché sachant qu'il peut aussi y avoir des rapports de dépendance.

La transmission de l'information aux collectivités citées permettra de leur donner des moyens d'agir plus efficacement sur les structures et les situations de marchés à travers les politiques publiques (par exemple les énergies renouvelables permettant l'introduction d'une concurrence dans la production d'électricité…).