Intervention de Patrick Lebreton

Il s'agit d'un amendement de clarté rédactionnelle visant à ne soumettre aux trois critères cumulatifs que les communes de Martinique et de Guadeloupe dont la liste sera fixée par décret.

Lorsqu'on considère la rédaction, après le passage en commission des finances où s'est déroulé un long débat, on a l'impression que, à partir de l'alinéa 10, les territoires situés en Guyane, dans les îles de Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, ou dans les communes de La Réunion définies par décret du 23 juin 1978, devraient réunir les mêmes critères, c'est-à-dire les trois critères cumulatifs réclamés pour les communes de Martinique et de Guadeloupe.