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Amendement N° 245 (Adopté)

Développement économique des outre-mer

Déposé le 7 avril 2009 par : MM. Lebreton, Lurel, Manscour, M. Likuvalu, Jalton, Letchimy, Fruteau.

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I. - Substituer aux alinéas 10 à 13 les cinq alinéas suivants :

« 1° Pour les bénéfices provenant d'exploitation situées en Guyane, dans les îles de Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, dans les communes de la Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action dans le département de La Réunion
« 1° bis Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe et en Martinique, dont la liste est fixée par décret et qui satisfont cumulativement aux trois critères suivants :
« a) Elles sont classées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
« b) Elles sont situées dans un arrondissement dont la densité de population, déterminée sur la base des populations légales en vigueur au 1er janvier 2009, est inférieure à 270 habitants par kilomètre carré ;
« c) Leur population, au sens de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, était inférieure à 10 000 habitants en 2008 ;

II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« XIV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé Sommaire :

Amendement de clarté rédactionnelle visant à ne soumettre au trois critères cumulatifs que les communes de Martinique et de Guadeloupe dont la liste sera fixée par décret. La rédaction actuelle pouvant être interprétée comme soumettant toutes les zones prioritaires à ces trois critères cumulatifs.

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