Amendement N° 37 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 7 avril 2009
Déposé le 6 avril 2009 par : M. Marie-Jeanne.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Elles tiennent notamment compte de la distinction de prix entre la métropole et l'outre-mer et, particulièrement pour les productions internes à une même collectivité territoriale, entre les stades de production et de revente. »
Exposé Sommaire :
L'objectif de cet amendement est de promouvoir une indication des prix par des comparatifs selon le critère de l'éloignement mais également en interne, selon les principaux stades du processus économique, production et revente.
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