Amendement N° 161 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 7 avril 2009
Déposé le 6 avril 2009 par : MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot.
I. - Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , petit commerce et services de proximité ainsi que services à la personne ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Dans des territoires toujours frappés par un taux de chômage élevé, il est indispensable que le tissu économique soit le plus dynamique possible.
Le soutien aux activités commerciales et aux activités de service à la personne peut donc trouver place dans le cadre du dispositif de ZFGA.
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