Intervention de Yves Jégo

Il y a un problème de fond, en effet, que nous évoquions tout à l'heure avec Victorin Lurel, c'est la capacité de l'État à contrôler. Il lui revient de procéder aux contrôles et de prouver la non-répercussion des exonérations de l'octroi de mer sur les prix. Pour cela, il peut s'appuyer sur des textes de droit national et de droit européen.

Dans notre volonté de renforcer les missions de contrôle de l'État, parfaitement exposée par Victorin Lurel, nous devons apporter une réponse. Seulement, elle n'est pas d'ordre législatif – modifier la loi en ce sens ne changerait rien. Il s'agit de disposer d'un nombre suffisant de contrôleurs de manière qu'ils apportent eux-mêmes des justifications au lieu d'en demander aux autres parties. C'est à l'État de faire son travail de contrôle, de s'en donner les moyens, et d'en avoir la volonté réelle afin de mettre fin à des pratiques inacceptables, qui constituent une forme d'enrichissement indu.

La question que vous posez est donc bonne, mais la réponse telle que vous la formulez n'apporte rien d'un point de vue juridique car un tel dispositif est déjà inscrit dans la loi.

(L'amendement n° 39 n'est pas adopté.)