La commission avait émis un avis défavorable à l'amendement. Compte tenu du sous-amendement du Gouvernement, qui précise l'amendement initial, j'émets à titre personnel un avis favorable.
(Le sous-amendement n° 467 est adopté.)
(L'amendement n° 38 , sous-amendé, est adopté.)
(L'article 1er C, amendé, est adopté.)