Amendement N° 38 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 7 avril 2009
Sous-amendements associés : 467 (Adopté)
Déposé le 6 avril 2009 par : M. Marie-Jeanne.
À la première phrase de l'alinéa 2, après les mots :
« taille de l'entreprise, »,
insérer les mots :
« des secteurs à structure de charges particulières, ».
Exposé Sommaire :
En Martinique, l'accord-cadre interprofessionnel négocié et signé entre les organisations des salariés et des employeurs tient compte de plusieurs critères, notamment celui des secteurs à structure de charges particulières.
Une dizaine de secteurs présentent une structure de coûts extrêmement corrélée à la variation de la masse salariale, elle-même composée en grande part de bas salaires (agriculture, transport de personnes, sécurité, nettoyage, collecte des ordures, tourisme, industrie…) et sont dans l'incapacité de suivre le barème général.
Il s'agit de prendre en compte les réalités diverses des entreprises et de permettre des modulations selon leur situation.
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