Sous-Amendement N° 467 à l'amendement N° 38 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 7 avril 2009 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à structure de charges particulières »,
les mots :
« d'activité ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à fonder les possibles variations du bonus exceptionnel créé par l'article premier C sur une définition usuelle, à savoir les « secteurs d'activité » plutôt que les « secteurs à structure de charges particulières » tels que mentionnés dans l'amendement n°38.
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