Amendement N° 322 (Retiré)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 7 avril 2009
Déposé le 6 avril 2009 par : Mme Jeanny Marc.
Rédiger ainsi cet article :
« Les observatoires des prix et des revenus de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, établissent dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, un rapport présentant notamment une comparaison des prix, singulièrement avec les prix pratiqués en France hexagonale. Dans la mesure du possible, les prix des mêmes produits vendus dans le bassin régional respectif de ces départements et collectivités, sont rapprochés des prix de ces produits vendus sur ces marchés locaux.
« Ce rapport est communiqué aux assemblées parlementaires, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, ainsi qu'au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
« Chaque observatoire des prix et des revenus en outre-mer établit un rapport annuel sur l'évolution des prix des carburants, des loyers, des services bancaires, des télécommunications, du transport maritime de marchandises, des matériaux de construction et de l'énergie.
« Ce rapport est communiqué aux assemblées parlementaires, au ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales, ainsi qu'au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
« Les observatoires des prix et des revenus de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon établissent dans un délai de six mois après promulgation de la présente loi, les composantes de la structure du prix de l'eau potable, de manière à formuler, en relation avec les offices de l'eau, des propositions permettant, d'une part d'agir à la baisse sur le prix de l'eau par m3, et d'améliorer sa tarification de façon à ce quelle soit progressive par rapport à la consommation annuelle.
« Ce rapport est communiqué aux assemblées parlementaires, au ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales, ainsi qu'au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
« À la demande des collectivités locales, les observatoires des prix et des revenus pourront rendre des rapports particuliers. ».
Exposé Sommaire :
La crise sociale qui a jalonné le quotidien des guadeloupéens depuis le 20 janvier dernier a trouvé sa principale source dans la cherté de la vie et les surcoûts auxquels le consommateur résidant à la Guadeloupe, est confronté singulièrement sur les produits de première nécessité.
Prévue par l'article 75 de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000, la création des OPR vise à améliorer l'évaluation des politiques publiques mises en place localement, l'utilisation des outils statistiques disponibles et la comparaison des prix et revenus entre la métropole et l'outre-mer.
Sept ans après, le décret n°2007-662 du 2 mai 2007 a créé 6 Observatoires des prix et des revenus (OPR) dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion), ainsi qu'à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Malheureusement, depuis leur création, ces outils d'évaluation des politiques publiques n'ont pas attesté de leur efficacité. Il convient par conséquent de fixer un rendez vous particulier quant à la publication d'un rapport d'étape dans les 6 mois de la publication de la loi, suivi de publications annuelles.
Chaque OPR pourra également établir des rapports particuliers.
Cet amendement est conforme au protocole de reprise d'activité du 04 mars 2009, signé par le LKP, les partenaires sociaux représentant les employeurs, l'Etat et les collectivités territoriales.
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