Amendement N° 5 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 7 avril 2009
Déposé le 6 avril 2009 par : Mme Taubira, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Art. 1466 F. - I. - Si la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre le souhaite, et par délibération prise dans les conditions... (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Les collectivités territoriales doivent pouvoir décider librement d'appliquer ou non cette exonération de la taxe professionnelle. La formulation proposée dans le texte de loi fait de l'exonération la règle, et de sa non adoption une exception motivée, ce qui peut créer des tensions sur les territoires entre les collectivités et les acteurs économiques. Cet amendement propose une formulation plus ouverte et plus respectueuse des contextes locaux de la décision finale. En effet, cette décision n'est pas neutre, sachant que les communes qui acceptent le dispositif ne disposeront pas du pouvoir de moduler le taux d'abattement fixé par le présent article.
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