Amendement N° 387 (Retiré)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 7 avril 2009
Déposé le 6 avril 2009 par : MM. Robert, Victoria.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 1er C
L'article L. 113-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que leur périmètre de livraison inclut l'ensemble du territoire métropolitain, les entreprises de vente par correspondance et à distance devront étendre ce périmètre à l'ensemble des départements d'outre-mer. Une tarification spécifique, au regard des coûts supplémentaires liés à l'acheminement et aux taxes s'y rapportant, sera obligatoirement mentionnée par le vendeur. »
Exposé Sommaire :
Le pouvoir d'achat est une préoccupation quotidienne de l'ensemble de nos compatriotes ultramarins. Internet a favorisé ces dernières années le développement des entreprises de vente par correspondance et à distance. Par cet amendement, de nombreux articles proposés sur le territoire métropolitain qui ne le sont pas nécessairement outremer, car n'offrant pas a priori aux distributeurs locaux des perspectives de marchés suffisants, seraient susceptibles d'être enfin accessibles à l'ensemble de la population française. En effet, un certain nombre d'entreprises de vente par correspondance et à distance ne proposent que la métropole et la Corse comme périmètre de livraison.
Le coût d'expédition étant supporté par l'acquéreur, cette disposition permettrait d'assurer à l'ensemble des ultramarins, l'accès aux mêmes services et biens que les métropolitains.
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