Amendement N° 163 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 7 avril 2009
Déposé le 7 avril 2009 par : MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin, Berthelot.
I. - Après les mots :
« 2009 à »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« 2018 ».
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de supprimer la dégressivité de l'abattement pour tenir compte de la morosité du contexte économique actuel des outre-mer.
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