Amendement N° 243 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 7 avril 2009
Déposé le 7 avril 2009 par : MM. Lebreton, Lurel, Manscour, M. Likuvalu, Jalton, Letchimy, Fruteau.
I. - Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« g) Le petit commerce de proximité »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XIV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Le secteur du petit commerce constitue le véritable poumon de l'activité économique des territoires en outre-mer, singulièrement dans les zones rurales. Pourvoyeur d'emplois de proximité, ce secteur est élément fondamental de l'aménagement du territoire et requiert donc un soutien particulier.
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