Intervention de Serge Letchimy

Monsieur le rapporteur, il faut expliquer cet avis.

Soit vous n'avez pas de réponse, et si vous avez mal compris l'amendement, je me propose de vous l'expliquer à nouveau. Soit il y a une réponse précise, et la politesse républicaine exige une explication.

C'est extrêmement important : il s'agit de fonds publics, d'avantages accordés à une structure, à un opérateur. Or c'est à la collectivité locale d'apporter des preuves dans un contentieux dont elle n'est pas responsable. Il y a un problème !

Vous pourriez éventuellement dire que cela relève du domaine réglementaire et que c'est l'affaire de la justice. Reste que, pour l'heure, cela pollue la vie des collectivités locales car il ne s'agit pas d'un problème propre à la région Martinique, Victorin Lurel a sans doute pu constater qu'il en allait de même dans la région Guadeloupe.

Il n'est pas normal que ce soit à la collectivité de faire la démonstration d'un dysfonctionnement lié à une exonération destinée à accompagner le dispositif de développement économique.

La réponse peut ne pas passer par la loi, mais en aucun cas celle-ci ne doit freiner l'exercice de la gouvernance locale : il me semble important que le dispositif fiscal de l'octroi de mer et les exonérations soient utilisés comme levier à l'échelon départemental et régional.