Amendement N° 275 (Retiré)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 7 avril 2009
Déposé le 6 avril 2009 par : MM. Jalton, Manscour.
I. - Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , accueil collectif d'enfant de moins de six ans, aide à la personne ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XVI. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir les secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, à des secteurs à la fois pourvoyeurs d'emplois et favorisant les conditions de travail ainsi que la productivité des salariés.
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